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2401874 Généré par l'IA

Family Allowance Fund Recalculation of Housing Benefit Denial

Numéro de cause 2401874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency order compelling the family allowance fund to recalculate his personalized housing benefit to include his child, who resides alternately between households, and to pay the resulting arrearages, along with legal costs. The administrative tribunal rejected the request for an emergency order, finding the claim inadmissible because the record showed that the applicant had already been receiving the personalized housing benefit since October 2023, calculated to account for the shared custody of the child, thus negating the prerequisite urgency and the existence of an actionable failure to act that would justify the provisional measure requested under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Family Allowance Fund Recalculation of Housing Benefit Denial: The administrative tribunal rejected the request for an emergency order, finding the claim inadmissible because the record showed that the applicant had already been receiving the personalized housing benefit since October 2023, calculated to account for the shared custody of the child, thus negating the prerequisite urgency and the existence of an actionable failure to act that would justify the provisional measure requested under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale garde provisoire d'enfant calcul de la prestation recalcul de l'entretien de l'enfant frais de logement commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request as the basis for seeking interim relief, although the request was ultimately rejected.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request regarding the award of legal costs (though no order was made on costs).
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This is the main operative order rejecting the request.
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2000679
Applicant v. Family Allowance Fund Director (Personalized Housing Aid Recalculation)
2307245
Enforcement of Social Housing Allowance Recalculation Order
2301377
Family Allowance Fund v. Claimant (Housing Assistance Application Timing)
2304255
Applicant v. Family Allowance Fund (Housing Assistance Payments)
2504894
Inadmissibility of Social Housing Allowance Challenge Due to Lack of Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request as the basis for seeking interim relief, although the request was ultimately rejected.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request regarding the award of legal costs (though no order was made on costs).

article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

This article was cited in the initial request concerning the award of costs relating to legal aid (though no order was made on costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, M. A C, représenté par Me Basset, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la caisse d'allocations familiales de la Savoie de prendre en compte son fils B pour le calcul de l'aide personnalisée au logement et d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Savoie de lui verser chaque mois l'aide personnalisée au logement dûment calculée avec la prise en compte du rattachement de son fils B ;

2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Savoie au profit de son conseil une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que depuis octobre 2023, M. C perçoit la somme de 380,94 euros au titre de l'aide personnalisée au logement compte tenu de la charge de l'enfant en résidence alternée.

M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 20 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que depuis octobre 2023, soit avant même l'enregistrement de sa requête, M. C perçoit la somme de 380,94 euros au titre de l'aide personnalisée au logement, somme calculée en tenant compte de la charge de son fils B en résidence alternée. Par suite, la requête de M. C est irrecevable et ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Basset et à la caisse d'allocations familiales de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 8 avril 2024.

Le juge des référés,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.