Asylum Seeker Transfer Annulled Due to Manifest Error in Discretionary Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M. D C, représenté par Me Leprince, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités polonaises ;

2°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat à titre principal, une somme de 1 300 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas démontré que :

. il a reçu, avant son entretien, l'information prévue par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

. l'entretien individuel a été mené dans des conditions respectant le paragraphe 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

. les autorités polonaises ont été régulièrement saisies d'une requête aux fins de reprise en charge, ni qu'elles y ont apporté une réponse ;

- il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 modifié ;

- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 2 avril 2024, le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 5 juin 2024, après avoir présenté son rapport, le magistrat désigné a entendu les observations de Me Leprince représentant M. C, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans la requête et a produit des pièces à l'audience. Elle a souligné les mauvais traitements subis par M. C lors de son séjour en Pologne et ses attaches familiales en France, qui l'ont conduit à y déposer sa demande d'asile. Ont également été entendues les observations de M. C, assisté de M. A, interprète en langue pachtou, qui a précisé les modalités de son accueil en Pologne, ainsi qu'en préfecture pour le dépôt de sa demande d'asile en France et la nature de ses attaches familiales dont il y dispose.

Le préfet de la Seine-Maritime n'était pas présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, à 11 h 19, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Une note en délibéré présentée par M. C a été enregistrée le 6 juin 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, ressortissant afghan né le 12 octobre 2005, a déposé une demande d'asile, le 29 mars 2024, en préfecture de la Seine-Maritime. La consultation du fichier Eurodac, après relevé de ses empreintes, a permis de constater que M. C a été identifié, le 13 novembre 2023, comme demandeur d'asile par les autorités polonaises, qui ont accepté la requête aux fins de reprise en charge des autorités françaises. Par l'arrêté attaqué du 30 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime a décidé le transfert de M. C aux autorités polonaises.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application des dispositions mentionnées au point précédent.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ".

5. La faculté laissée à chaque Etat membre par l'article 17 du règlement cité au point précédent de décider d'examiner une demande d'asile qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

6. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son entretien réalisé le 29 mars 2024, M. C a indiqué que son oncle, bénéficiaire du " statut de réfugié ", résidait en France. Les mentions concordantes des taskera respectives de sa mère, de son oncle, frère de celle-ci, et de son grand-père maternel, versées à l'instance, permettent, après traduction à l'audience par l'interprète assermenté assistant M. C, d'établir le lien de parenté allégué, qui n'est au demeurant pas sérieusement contesté en défense par le préfet. L'intéressé indique à cet égard que son oncle, en réalité bénéficiaire de la protection subsidiaire et titulaire, à ce titre, d'une carte de séjour pluriannuelle, l'héberge et que sa présence à Rouen a justifié qu'il y dépose sa demande d'asile.

Enfin, il ressort de ses déclarations à l'audience que M. C, âgé de seulement dix-neuf ans, ne dispose d'aucune attache en Pologne, où il allègue, de manière circonstanciée, y avoir subi des violences de la part des gardes-frontières polonais et avoir été mordu par un chien policier, et n'avoir bénéficié d'aucune prise en charge sanitaire, ni de ses besoins de première nécessité. Ces allégations ne sont pas dépourvues de vraisemblance au regard des articles de presse générale qu'il produit concernant les critiques adressées en 2021 et 2022 à la Pologne quant à la gestion des demandeurs d'asile et les mauvais traitements qu'ils y subissent.

Cet Etat a d'ailleurs été condamné, par quatre décisions du 4 avril 2024 de la Cour européenne des droits de l'homme, pour violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute d'avoir pris en charge les demandes d'asile de ressortissants tadjiks, ensuite éloignés vers le Bélarus, sans vérifier qu'ils n'y seraient pas exposés à un risque d'être renvoyés en Ukraine, qu'ils indiquaient ne pas être un pays sûr pour eux. Il ressort par ailleurs des observations produites, le 4 février 2022, par la commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe dans le cadre de l'affaire n° 42120/21 R.

A et autres c/ Pologne, pendante devant la Cour précitée, librement consultables par les parties, que, " à la suite des changements apportés récemment à la législation polonaise, il est devenu largement illusoire, pour ces personnes, d'avoir accès à une procédure individuelle et de demander une protection en Pologne " et que " l'attitude des autorités polonaises, qui n'apportent pas d'aide humanitaire aux demandeurs d'asile et aux migrants et qui restreignent l'accès à la zone frontalière pour les personnes et les organisations qui pourraient fournir une telle aide humanitaire et une assistance juridique, soulève des questions au regard de l'article 2 (droit à la vie) et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ".

Le préfet ne verse à l'instance aucun élément démontrant que cette situation s'était améliorée au cours de l'année 2023, période pendant laquelle M. C a séjourné en Pologne. Dans ces conditions, alors même que l'oncle de ce dernier n'est pas un membre de sa famille au sens des dispositions du g) de l'article 2 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 pour l'application de l'article 9 du même règlement, et eu égard à la vulnérabilité de l'intéressé, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de la faculté, rappelée au point précédent, lui permettant de décider d'examiner sa demande d'asile alors même que cet examen n'incombe pas aux autorités françaises en vertu des critères fixés par le règlement précité.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 doit être accueilli.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités polonaises.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

8. Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ".

9. Dès lors que les dispositions citées au point précédent prévoient de manière limitative les mesures d'exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision de transfert, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet statue à nouveau sur le cas de M. C, au regard des motifs exposés au point 6. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet compétent de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a, en revanche, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

10. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Leprince, associée de la SELARL Eden Avocats et avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Leprince d'une somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 30 avril 2024 du préfet de la Seine-Maritime est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet compétent de statuer à nouveau sur le cas de M. C, dans les conditions fixées au point 9, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Leprince renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Leprince, associée de la SELARL Eden Avocats et avocate de M. C, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée directement.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Leprince et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

J. BLa greffière,

Signé

C. Dupont

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT