Prefect's Order Revoking Ten-Year Residency Card Provisionally Suspended

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, et des pièces enregistrées le 30 mai 2024, M. B A, représenté par Me Boyle, demande au tribunal :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de l'Eure a retiré sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, subsidiairement, de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence à suspendre est remplie ;

- la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté préfectoral attaqué est remplie dès lors que cet arrêté :

o est entaché d'incompétence de son auteur ;

o est insuffisamment motivé ;

o méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

o est entaché d'appréciation de la menace grave à l'ordre public.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2024, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition tenant à l'urgence n'est pas remplie ;

- aucun des moyens n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 15 mai 2024 sous le numéro 2401866 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Armand, premier conseiller faisant fonction de vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hussein, greffière d'audience, ont été entendus le rapport de M. Armand et les observations de Mme C pour M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Le préfet de l'Eure n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

2. Il y a lieu, eu égard au délai imparti au tribunal pour statuer sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin de suspension :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

En ce qui concerne l'urgence :

4. Le retrait d'une carte de résident d'une durée de validité de dix ans engendre une rupture de droits et de stabilité de la situation administrative de l'étranger qui en est titulaire. Le retrait attaqué en l'espèce intervient huit années après la délivrance du titre et à deux années de son expiration. La circonstance que M. A ne justifie pas encore d'un contrat de travail et n'aurait pas correctement anticipé sa libération et sa réinsertion ne suffit pas à amoindrir la gravité et l'immédiateté de l'atteinte à sa situation professionnelle et personnelle susceptible d'être causée par la remise en cause d'une situation administrative dont le caractère de permanence serait, sous l'empire de la législation désormais applicable, issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, fortement remis en cause dans la mesure où un retrait de carte de résident ne donne plus lieu à délivrance d'une carte de séjour mais seulement à la remise d'une autorisation provisoire de séjour. Par suite, la condition tenant à l'urgence à statuer avant l'intervention du jugement au fond est remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux :

5. Aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 432-12 du même code : " L'article L. 611-1 n'est pas applicable lorsque l'étranger titulaire d'une carte de résident se voit : () 2° Retirer sa carte de résident en application de l'article L. 432-4. / Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit ".

6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la présence en France de M. A ne constituerait pas une menace grave pour l'ordre public, au sens des dispositions précitées de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision querellée.

7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de l'Eure a retiré sa carte de résident.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Eu égard à son caractère provisoire, la suspension de la décision préfectorale attaquée implique seulement que l'autorité compétente réexamine la situation de M. A à la lumière, notamment, du motif de suspension énoncé au point 6. Il y a lieu d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à ce réexamen dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Boyle, représentant M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Boyle de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le préfet de l'Eure a retiré la carte de résident de M. A est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. A dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Sous réserve que Me Boyle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Boyle, avocat de M. A, une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5: Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Boyle et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de l'Eure.

Fait à Rouen, le 3 juin 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. ArmandLa greffière,

Signé

A. Hussein

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2401867ah