Municipality v. Building Safety Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court addressed a request from a municipality, applying the provisions for ensuring public safety regarding the condition of buildings, specifically concerning properties identified by cadastral numbers in the commune of Têche. The court reasoned that the municipality's request fell within the scope of the relevant legislative and regulatory articles concerning expert appraisal prior to issuing a safety order. Consequently, the court granted the request, ordering the designation of an expert within a twenty-four-hour timeframe to examine the specified buildings, assess any imminent danger, investigate adjacent properties, and propose concrete, timed measures to end the peril for public and occupant safety, with the expert required to file a report within five days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative, Article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation; Municipality v. Building Safety Orders: The court reasoned that the municipality's request fell within the scope of the relevant legislative and regulatory articles concerning expert appraisal prior to issuing a safety order. Consequently, the court granted the request, ordering the designation of an expert within a twenty-four-hour timeframe to examine the specified buildings, assess any imminent danger, investigate adjacent properties, and propose concrete, timed measures to end the peril for public and occupant safety, with the expert required to file a report within five days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision provides the legal basis for requesting the appointment of an expert to examine buildings for safety issues.
This procedural article dictates the referral procedure applicable to the request for expert examination.
This article sets the deadline within which the expert operations must take place (24 hours).
This article governs the notification procedure for copies of the expert report to the interested parties.
This article governs the subsequent taxation of expert fees and designation of the party responsible for payment.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Têche (Isère) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : M. B C est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Têche où il est cadastré à la section C sous les n° 497 et 498, au chemin du Breton de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Têche, M. et Mme A propriétaires du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Têche et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 20 mars 2024
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2401865