Petitioner v. Administration: Denial of Suspension of Reinstatement Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Bidault, demande au tribunal :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 mars 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions matérielles d'accueil à compter du 26 mars 2024 ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme B soutient que :

- la condition tenant à l'urgence à suspendre est remplie ;

- la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors qu'elle :

*est entachée d'incompétence ;

*est insuffisamment motivée ;

*méconnaît le point 1 de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

*méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

*est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- la décision par laquelle M. A a été désigné comme juge des référés ;

- la requête, enregistrée le 14 mai 2024 sous le n° 2401861, tendant, notamment, à l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 " Aux termes, enfin, de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. () "

2. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du 26 mars 2024 par laquelle l'OFII a refusé de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues pour les demandeurs d'asile, Mme B, ressortissante guinéenne née le 11 novembre 1997, soutient qu'elle se trouve dans une situation de grande précarité suite à cette décision, qu'elle ne parvient plus à subvenir aux besoins de ses enfants âgés d'un an, dont le père se trouve en France mais ne dispose pas des ressources nécessaires afin de lui venir en aide dès lors qu'il se trouve lui-même en situation irrégulière, et que l'état de santé de ses enfants nécessite un suivi médical. Toutefois, elle produit uniquement une pièce relative à un rendez-vous pour l'hospitalisation d'un de ses enfants, qui n'est pas suffisante pour établir que la décision querellée est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle. Par suite, la condition tenant à l'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui s'apprécie concrètement, ne peut être regardée comme satisfaite.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision du 26 mars 2024 par laquelle l'OFII a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à sa légalité, Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à Me Bidault.

Copie en sera adressée, pour information, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 17 mai 2024.

Le juge des référés,

G. A

N°2401862nd