Refusal of Residence Permit and Expulsion of Tunisian National

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M. B A, représenté par Me Badoc, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer, pour la durée de cet examen, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ;

- sur la décision de refus de séjour : elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- sur l'obligation de quitter le territoire français : elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité affectant la décision de refus de séjour ;

- sur la décision fixant le pays de destination : elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Mohammed Bouzar, rapporteur,

- et les observations de Me Badoc, pour M. A, présent.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant tunisien né en 2004, est entré en France le 17 février 2017 avec sa mère. Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 21 novembre 2023.

Sur la demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, () soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur le surplus de la requête :

4. En premier lieu, par un arrêté du 7 juillet 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre desquelles ne figurent pas les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de ce que M. C, signataire de ces décisions, ne dispose pas d'une délégation de signature doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France avant ses treize ans, a été scolarisé et a suivi une formation au lycée Le Corbusier, en CAP " Monteur installations sanitaires ". En dépit de ses absences répétées, il a effectué des stages durant sa formation auprès de la société ISAD et de la société Grand Est énergie 67, a obtenu son diplôme avec la note moyenne de 16/20 et le proviseur du lycée atteste de ce que M. A est un élève très motivé, autonome et dynamique, qui a su démontrer sa volonté de mener à terme son projet d'étude. Cependant, il n'allègue ni ne justifie d'aucun projet professionnel précis. Il ne fait davantage état de circonstances exceptionnelles. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que sa mère vit en France en étant dépourvue d'un titre de séjour, et qu'elle a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français les 13 février 2020 et 5 décembre 2021. Son frère, enfin, a été éloigné du territoire vers la Tunisie le 25 février 2022. Au regard de l'ensemble de ces éléments, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et méconnu les stipulations précitées.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

8. Pour les motifs précédemment exposés, et en l'absence de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires ressortant des pièces du dossier, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a commis une erreur manifeste d'appréciation.

9. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision de refus de séjour à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français.

10. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.

11. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus de la requête doit être rejeté, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à l'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Badoc et à la préfète du Bas-Rhin.

Délibéré après l'audience du 27 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Julien Iggert, président,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

Mme Laetitia Kalt, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024.

Le rapporteur,

M. BOUZAR

Le président,

J. IGGERT

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,