Immigration Appeal Dismissed: Overstayer's Challenge to Departure and Re-entry Ban Fails

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2024, M. D A, assisté par Me Vercoustre, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ainsi que l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence pour une période de 45 jours dans les communes composant la circonscription de sécurité publique du Havre ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte journalière de cent euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

M. A soutient que :

* l'obligation de quitter le territoire français :

- est entachée d'incompétence de son auteur ;

- méconnaît soin droit d'être entendu préalablement à son édiction ;

- méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

* le refus de délai de départ volontaire :

- est entaché d'incompétence de son auteur ;

- méconnaît soin droit d'être entendu préalablement à son édiction ;

- est illégal par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- méconnaît le 3° de l'article L. 612-3 et les 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

* la décision fixant le pays de destination :

- méconnaît soin droit d'être entendu préalablement à son édiction ;

- est entachée d'incompétence de son auteur ;

- est illégale par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

* l'interdiction de retour sur le territoire français :

- est entachée d'incompétence de son auteur ;

- méconnaît soin droit d'être entendu préalablement à son édiction ;

- méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la directive dite Retour dès lors que l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec cette directive ;

- méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

* l'assignation à résidence :

- est entachée d'incompétence de son auteur ;

- méconnaît soin droit d'être entendu préalablement à son édiction ;

- est illégale par voie d'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai ;

- méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 16 mai 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient qu'aucun moyen n'est fondé.

Vu :

- la décision par laquelle M. B a été désigné comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Au cours de l'audience publique du 16 mai 2024, après avoir présenté son rapport, ont été entendues :

- les observations de Me Vercoustre, pour M. A, qui reprend les conclusions et maintient les autres moyens de la requête et soutient et précise que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français apparaît disproportionnée,

- et les observations de M. A.

La clôture de l'instruction est intervenue à 09 h 36 à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 27 avril 1989, entré sur le territoire français au cours de l'année 2017, s'y est maintenu après l'expiration de la validité de son visa de court séjour et n'a pas déféré à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français prononcée par un arrêté préfectoral du 14 mai 2021 devenu définitif. Par les deux arrêtés du 13 mai 2024 attaqués, le préfet de la Seine-Maritime, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une période de 45 jours à une adresse située dans la commune du Havre et lui a interdit de quitter sans autorisation le territoire des communes composant a circonscription de sécurité publique du Havre.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre M. A provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai :

3. En premier lieu, en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 21 mars 2024 du préfet de la Seine-Maritime, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime n° 76-2024-046 du 22 mars 2024, Mme C E, cheffe du bureau de l'éloignement de la direction des migrations et de l'intégration, a reçu délégation pour signer, notamment, les décisions d'obligation de quitter le territoire français et en matière de délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français sans délai attaquée doit être écarté.

4. En deuxième lieu, M. A a été invité, lors de la retenue aux fins de vérification de son droit de circulation et de séjour pratiquée par les services de la police aux frontières du Havre le 13 mai 2024, à présenter des observations dans l'hypothèse où une décision d'éloignement à destination de son pays d'origine était prise et, plus généralement, à faire valoir d'autres éléments sur sa situation personnelle à porter à la connaissance de l'autorité préfectorale. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet a porté atteinte au droit du requérant à présenter ses observations avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français et du refus de délai de départ en litige manque en fait.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et des échanges en séance que M. A s'est maintenu sur le territoire français au mépris de la précédente obligation de quitter le territoire français prononcée le 14 mai 2021. La relation sentimentale avec une ressortissante française qui aurait débuté concomitamment, se plaçait donc sous un régime de précarité administrative dont l'intéressé n'ignorait rien des conséquences. S'il indique, dans sa requête, avoir noué des relations intenses avec la fille de sa compagne née d'une précédente union au point de s'en considérer le père, il a déclaré aux services de police n'avoir aucun enfant à charge et n'a évoqué à aucun moment l'existence de cette enfant, se bornant à mentionner un projet de mariage avec la mère de celle-ci. Les parents, ainsi que six des huit frères et sœurs de M. A demeurent en Algérie où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. Il n'a pas développé de situation professionnelle ni d'insertion sociale particulière depuis son maintien irrégulier sur le territoire national et rien ne s'oppose à ce que sa compagne, qui déclare n'avoir pas d'emploi à la date de la décision attaquée et n'entretenir aucune relation avec le père de sa fille, accompagne le requérant pendant la durée utile à un retour régulier à l'issue de la période d'interdiction imposée par le préfet. Dans ces conditions, l'atteinte à sa vie privée et familiale n'apparaît pas excessive au sens des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée au vu des mêmes faits n'est pas établie.

6. En quatrième lieu, l'obligation de quitter le territoire français attaquée n'est, pour les motifs énoncés aux points 3 à 5, pas entachée d'illégalité. Le moyen, soulevé en ce sens par voie d'exception à l'appui des conclusions dirigées contre la décision refusant un délai de départ volontaire doit donc être écarté.

7. En cinquième lieu, il résulte du procès-verbal d'audition établi au cours de la retenue pour vérification du droit au séjour que M. A a déclaré avoir perdu son passeport. Il n'a pas été en mesure de présenter d'autres documents d'identité ou de voyage. Dans ces conditions, et alors au surplus qu'il s'était soustrait à l'obligation de respecter une précédente mesure d'éloignement, il se trouvait dans le cas, prévu au 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fait du défaut de présentation des documents d'identité ou de voyage en cours de validité un risque de soustraction à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français au sens du 3° de l'article L. 612-2 du même code. Par suite, en s'étant fondé sur ces dispositions pour refuser un délai de départ, le préfet ne les a pas méconnues.

8. En dernier lieu, pour les motifs énoncés au point 5, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation articulés à l'appui de conclusions dirigées contre la décision de refus de délai de départ volontaire doivent être écartés.

Sur la décision fixant le pays de destination :

9. En premier lieu, pour les motifs énoncés aux points 3 et 4, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée et de la méconnaissance du droit de l'administré d'être entendu préalablement à l'édiction d'une décision défavorable manquent en fait.

10. En deuxième lieu, le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les motifs énoncés aux points 3 à 8.

11. En dernier lieu, en l'absence de précision quant aux conditions de vie en Algérie, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée n'est pas établie.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :

12. En premier lieu, pour les motifs énoncés aux points 3 et 4, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée et de la méconnaissance du droit de l'administré d'être entendu préalablement à l'édiction d'une décision défavorable manquent en fait.

13. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient que, lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français n'excluent pas que des circonstances humanitaires peuvent justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Ces dispositions ne sont pas détachables, quant à leur application, de celles de l'article L. 612-10 du même code qui imposent à l'administration, pour fixer la durée des interdictions de retour, de tenir compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Ces éléments d'appréciation ne présentent pas un caractère plus restrictif que ceux prévus par l'article 11 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dont les objectifs n'ont donc pas été méconnus lors de sa transposition en droit interne. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de retour sur le territoire français a été prise sur le fondement de dispositions législatives incompatibles avec les objectifs de la directive du 16décembre 2008 doit être écarté.

14. En troisième lieu, en ayant retenu, pour ne pas renoncer à prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français encourue en cas d'obligation de quitter le territoire français sans délai, que le requérant s'était maintenu irrégulièrement en France sans avoir entamé de démarches et en dépit d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet, ne s'est pas mépris sur la situation personnelle et familiale de M. A, qui ne répond pas à des circonstances humanitaires. L'autorité administrative n'a pas davantage entaché son appréciation de cette situation au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour fixer à un an la durée de l'interdiction de retour.

15. En dernier lieu, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée n'est pas établie.

Sur l'assignation à résidence :

16. En premier lieu, pour les motifs énoncés aux points 3 et 4, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée et de la méconnaissance du droit de l'administré d'être entendu préalablement à l'édiction d'une décision défavorable manquent en fait.

17. En deuxième lieu, le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les motifs énoncés aux points 3 à 8.

18. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier ni d'aucun élément recueilli au cours des débats que le préfet de la Seine-Maritime s'est cru dans l'obligation de prononcer l'assignation à résidence de M. A. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit dans l'application du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui accorde une faculté de prononcer une telle mesure restrictive de liberté doit être écarté.

19. En dernier lieu, en se bornant à affirmer, sans autre précision, que l'assignation à résidence ne se justifie pas, le requérant ne met pas la juridiction à même d'examiner le bien-fondé du caractère manifeste de l'erreur d'appréciation invoquée.

20. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 13 mai 2024 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'a assigné à résidence pour une période de 45 jours dans les communes composant la circonscription de sécurité publique du Havre. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Constance Vercoustre et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. BLa greffière,

Signé

S. LECONTE

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401857