Moldovan National v. Prefecture: Right to Family Life in Residence Permit Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. A B, représenté par

Me Roussel, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

- sur la décision de refus de séjour : la compétence de son signataire n'est pas établie, elle est insuffisamment motivée, elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- sur l'obligation de quitter le territoire français : elle est insuffisamment motivée, elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- sur la décision fixant le pays de destination : il ne saurait regagner la Moldavie dès lors qu'il n'a pas terminé ses études et qu'il ne pourrait être pris en charge par ses grands-parents.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Mohammed Bouzar, rapporteur,

- et les observations de Me Roussel, pour M. B, présent.

Deux notes en délibéré ont été enregistrées pour le compte de M. B les 3 et

4 juin 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant moldave né en 2005, déclare être entré en France le

15 août 2021. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 octobre 2023, le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 3 octobre 2023.

Sur les conclusions d'annulation et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

2. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France à l'âge de 16 ans pour y rejoindre sa mère, entrée en France le 25 juillet 2019 en qualité de conjointe de ressortissant français et titulaire d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale ", valide du 29 septembre 2022 au 28 septembre 2024. Il vit également avec sa petite sœur, née en 2012 et leur demi-sœur, née en 2020 à Colmar. Il ressort également des pièces du dossier que, à l'exception de sa grand-mère, M. B est dépourvu d'attaches familiales en Moldavie et qu'il n'a plus de contact avec son père, lequel demeure en Russie. Par ailleurs, sa mère a vocation à résider durablement en France. Enfin, il ressort des pièces du dossier que

M. B, scolarisé en classe de première professionnelle " organisation transport marchandises " et qui maîtrise déjà la langue française, a effectué une très bonne scolarité et plusieurs de ses professeurs louent son comportement exemplaire en classe, son sérieux et son investissement dans ses études. Au regard de l'ensemble de ces éléments, M. B est fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et méconnu les dispositions précitées. Par conséquent, il y a lieu d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet du

Haut-Rhin de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

D É C I D E :

Article 1 : L'arrêté du 3 octobre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Haut-Rhin de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse.

Délibéré après l'audience du 27 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Julien Iggert, président,

M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,

Mme Laetitia Kalt, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2024.

Le rapporteur,

M. BOUZAR

Le président,

J. IGGERT

Le greffier,

S. PILLET

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Strasbourg, le

Le greffier,