Prefectural Expulsion Order Annulled Due to Defective Notice and Denial of Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural expulsion order, arguing procedural flaws, notably that the expulsion commission meeting notice incorrectly specified the location, leading to the lawyer being turned away at the stated courthouse when the hearing was actually held at the prefecture, which prevented counsel from attending and effectively deprived the individual of a procedural guarantee. The Tribunal ruled that the incorrect notification concerning the commission's location violated statutory requirements for due process and deprived the individual of their right to be assisted by counsel, thereby invalidating the expulsion decision and ordering the state to pay legal costs to the lawyer, contingent upon waiver of legal aid benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 632-4 du code de justice administrative, Article 1er; Prefectural Expulsion Order Annulled Due to Defective Notice and Denial of Counsel: The Tribunal ruled that the incorrect notification concerning the commission's location violated statutory requirements for due process and deprived the individual of their right to be assisted by counsel, thereby invalidating the expulsion decision and ordering the state to pay legal costs to the lawyer, contingent upon waiver of legal aid benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final operative order annulling the decision of the Préfet of Haute-Savoie of January 15, 2024.
This article constitutes the final operative order regarding the payment of costs to the lawyer.
Cited in the dispositive (Article 2) for ordering the State to pay the sum of 1,000 euros to the lawyer for costs.
Cited in the reasoning (point 4) as a provision whose violation justified the annulment of the decision, though not explicitly repeated in the dispositive orders, which only cites Art. 37 for costs.
Cited in the reasoning (point 4) as a provision whose violation justified the annulment of the decision, though not explicitly repeated in the dispositive orders, which only cites Art. 37 for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 mars 2024 et les 7 mai et 26 juillet 2024, ce dernier non communiqué, M. A, représenté par Me Maingot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a expulsé du territoire français ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à verser à Me Maingot, laquelle renoncera à percevoir l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la procédure a été viciée par la tenue de la commission d'expulsion sans information préalable de M. A en méconnaissance de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la mention erronée des voies et délai de recours sur le bulletin de notification vicie également la procédure ;
- le conseil de M. A n'a pas été à même de pouvoir formuler une demande de renvoi en méconnaissance de l'article R. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il n'est pas possible de vérifier que la composition de la commission correspond aux exigences de l'article L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'avis de la commission d'expulsion est insuffisamment motivé ;
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respectée ;
- la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête de M. A ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 29 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 septembre 2024.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2024.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Sauveplane,
- les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien né en 1973, est détenu à ma maison d'arrêt de Bonneville. Un bulletin de notification du 6 novembre 2023 l'a informé de la tenue de la commission d'expulsion le lundi 27 novembre 2023 à 15h30 en salle 213 du tribunal judiciaire d'Annecy. La commission d'expulsion a rendu un avis favorable à l'expulsion le 27 novembre 2023, notifié le 7 décembre 2023 à M. A. Par un arrêté du 15 janvier 2024, notifié le 24 janvier 2024, le préfet de la Haute-Savoie a décidé d'expulser M. A du territoire français.
2. Aux termes de l'article R. 632-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification. Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2. " A ceux de l'article R. 632-4 du même code : " Le bulletin de notification mentionné à l'article R. 632-3 : 1° Avise l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre et énonce les faits motivant cette procédure ; 2° Indique la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission d'expulsion à laquelle il est convoqué ; 3° Précise à l'étranger que les débats de la commission sont publics et porte à sa connaissance les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 632-2 et celles de l'article R. 632-5 ; 4° Informe l'étranger qu'il peut se présenter devant la commission seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ; " L'article R. 632-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Si l'étranger convoqué dans les conditions prévues aux articles R. 632-3, R. 632-4 et R. 632-5 ne se présente pas personnellement devant la commission d'expulsion à la date prévue, celle-ci émet son avis. Toutefois, elle renvoie l'examen de l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 632-2, lorsque l'étranger ou son conseil ont présenté, pendant la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article R. 632-3 et le début de la séance de la commission, une demande de renvoi fondée sur un motif légitime. Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance de la commission par l'intermédiaire du conseil de l'étranger. "
3. Il résulte de ce qui précède que la convocation devant la commission d'expulsion doit être regardée comme une garantie pour l'étranger. Ainsi toute irrégularité de la convocation ayant eu pour effet d'empêcher l'étranger ou son conseil d'assister à la commission, est de nature à le priver d'une garantie et à vicier la procédure.
4. En l'espèce, M. A soutient que le bulletin de notification du 6 novembre 2023 l'a informé de la tenue de la commission d'expulsion le lundi 27 novembre 2023 à 15h30 en salle 213 du tribunal judiciaire d'Annecy. Son conseil s'est présenté à la commission d'expulsion le lundi 27 novembre 2023 à 15h30 en salle 213 du tribunal judiciaire d'Annecy mais a été informé sur place que la commission d'expulsion se tenait en réalité le même jour à la même heure à la préfecture de Haute-Savoie. En raison de la fermeture de l'accueil de la préfecture à 15h30, le conseil de M. A a été empêché d'assister à la commission d'expulsion. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée méconnait l'article R. 632-4 du code de justice administrative et l'a ainsi privé des garanties prévues à l'article R. 632-6 du même code. Dès lors, il est fondé à demander l'annulation de la décision du 15 janvier 2024.
5. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, la somme de 1 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à verser à Me Maingot, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
D E C I D E :
Article 1er :La décision du préfet de la Haute-Savoie du 15 janvier 2024 est annulée.
Article 2 :L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Maingod en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Maingot et au préfet de la Haute-Savoie.
Délibéré après l'audience du 30 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Mathieu Sauveplane, président,
- Mme C E, première-conseillère,
- Mme D B, première-conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.
Le président-rapporteur,
M. Sauveplane
L'assesseure la plus ancienne,
C. E
La greffière,
C. Jasserand
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.