Municipality v. Property Owner (Expert Appointment for Construction Compliance)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juin 2024 et régularisée le 18 juin 2024, la commune de Lorgues demande au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, une mesure d'expertise tendant à ce que l'expert constate la conformité des travaux exécutés eu égard aux prescriptions du rapport d'expertise établi par M. E le 22 octobre 2019, expert désigné par la juridiction dans le cadre de l'examen de l'état de l'immeuble appartenant à Mme C B et à la succession Abel B , cadastré section M n° 801 sis 7 rue du Ruou à Lorgues.

Elle soutient que cette mesure d'expertise a pour but de contrôler les travaux exécutés au regard des prescriptions du rapport de l'expert judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Harang, président de la 3ème Chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'autre part, de l'article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " et aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire () d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". D'autre part, l'article

R. 531-1 du code de justice administrative dispose : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".

2. La commune de Lorgues demande au juge des référés de désigner un expert afin qu'il constate la conformité des travaux exécutés eu égard aux prescriptions du rapport d'expertise établi par M. E le 22 octobre 2019, expert désigné par la juridiction dans le cadre de l'examen de l'état de l'immeuble appartenant à Mme B et à la succession Abel B, cadastré section M n° 801 sis 7 rue du Ruou à Lorgues. Cette demande entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A D, demeurant 59 rue du Jeu de Paume à La Garde (83130), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :

1°) se rendre sur les lieux ;

2°) entendre les parties, se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission ;

3°) constater la conformité des travaux exécutés sur la propriété cadastrée section

M n°801 sis 7 rue du Ruou à Lorgues au regard des prescriptions du rapport d'expertise judiciaire établi le 22 octobre 2019 ;

4°) faire toutes autres constatations nécessaires.

L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif.

Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu en présence de la commune de Lorgues, de Mme B et de la succession Abel B.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 4 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport de constat au greffe du tribunal dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l'article

R. 621-6-5. Il notifiera une copie de son rapport aux parties et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer par voie électronique dans les conditions prévues par l'article

R. 621-7-3. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal, qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge, conformément à l'article R. 621-13 du code susvisé.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lorgues.

Copie en sera adressée à Mme C B et à la succession Abel B ainsi qu'à l'expert désigné.

Fait à Toulon, le 21 juin 2024.

Le vice-président,

juge des référés

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Et par délégation,

Le greffier,