Residence Permit Enforcement Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial enforcement because the administrative authority had failed to execute a prior judgment that annulled the implicit rejection of their request for a residence permit and ordered the issuance of a "private and family life" permit within two months. The court determined that, as the authority subsequently issued a temporary residence card several months after the initial ruling, the judgment had been executed, rendering the request for further enforcement measures, such as imposing a penalty, moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Enforcement Mootness: The court determined that, as the authority subsequently issued a temporary residence card several months after the initial ruling, the judgment had been executed, rendering the request for further enforcement measures, such as imposing a penalty, moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order stating there is no longer any need to rule on the request, which is the final disposition of the case.
This article forms the legal basis for the jurisdiction to rule on the execution of a prior judgment, even though the final order was to rule no further on the matter.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2204746 rendu le 10 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par M. A B et a enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par une requête enregistrée le 11 mars 2024, M. A B, représentée par Me Guigui, demande au tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n°2204746 rendu le 10 janvier 2024.
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.
Par une ordonnance n°2401853 du 8 avril 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2024 le rapport de M. Taormina, président-rapporteur, M. B et le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présents, ni représentés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Il résulte de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes a délivré le 14 mai 2024 à M. B, une carte de séjour temporaire valable du 6 avril 2024 au 5 avril 2025. Dès lors, il doit être regardé comme ayant exécuté le jugement n°2204746 rendu le 10 janvier 2024 et par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des
Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 2 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Taormina, président,
Mme Soler, première conseillère,
M. Bulit, conseiller
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024.
Le président-rapporteur,
Signé
G. Taormina L'assesseure la plus ancienne,
Signé
N. Soler
Le greffier,
Signé
D. Crémieux
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le Greffier
N°2401853