Police Prefecture Refusal to Issue Residence Permit Receipt Upheld Over Prior Discontinuation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order from the administrative judge to compel the police prefect to issue a new certificate acknowledging receipt of a residence permit application, asserting urgency and necessity to secure an appointment for submission. The court rejected the application because the requested measure, compelling the issuance of a new receipt, would obstruct the execution of a prior administrative decision, specifically the prior classification of the applicant's renewal request as discontinued.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Police Prefecture Refusal to Issue Residence Permit Receipt Upheld Over Prior Discontinuation Order: The court rejected the application because the requested measure, compelling the issuance of a new receipt, would obstruct the execution of a prior administrative decision, specifically the prior classification of the applicant's renewal request as discontinued.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the applicant's request in its final ruling.
This article sets the legal basis for the referral request that the court ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. A C, représenté par Me Herdeiro, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui un nouveau récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de sept jours ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. M. C, ressortissant tunisien né le 25 juin 1986, a sollicité en juin 2022 le renouvellement de son titre de séjour et des récépissés de demande de titre de séjour lui ont ainsi été délivrés. Toutefois par un courriel du 6 septembre 2023, le service instructeur de la préfecture de police l'a informé que sa demande avait été classée sans suite. Dans ces conditions, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision.
3. Il résulte de ce qui précède que la présente requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 5 avril 2024.
La juge des référés,
M.-C. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.