Applicant's Withdrawal of Execution Request After Judgment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior administrative judgment that annulled an implicit rejection of a residence permit application and ordered the administrative authority to issue a "private and family life" permit within two months, the applicant initiated a proceeding to ensure the execution of that judgment due to non-compliance. The court accepted the subsequent, simple withdrawal of the applicant's execution request, resulting in a decision formally acknowledging the withdrawal without addressing the merits of the non-execution claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Applicant's Withdrawal of Execution Request After Judgment Annulment: The court accepted the subsequent, simple withdrawal of the applicant's execution request, resulting in a decision formally acknowledging the withdrawal without addressing the merits of the non-execution claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal (désistement) of the applicant.
This article details the notification procedure for the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°2202782 rendu le 10 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par Mme A B et a enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, Mme A B, représentée par
Me Traversini, demande au tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n°2202782 rendu le 10 janvier 2024.
Elle soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a toujours pas procédé à l'exécution dudit jugement.
Par une ordonnance n°2401852 du 8 avril 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 octobre 2024, le rapport de M. Taormina, président-rapporteur et les observations de Me Mostefani substituant
Me Traversini, le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 2 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Taormina, président,
Mme Soler, première conseillère,
M. Bulit, conseiller
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024.
Le président-rapporteur,
Signé
G. Taormina L'assesseure la plus ancienne,
Signé
N. Soler
Le greffier,
Signé
D. Crémieux
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le Greffier
N°2401852