Annulment of Re-entry Ban in Expulsion Order Due to Unsubstantiated Justification

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 28 février 2024, M. B A, représenté par Me Trugnan Battikh, demande au Tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant trois années ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de le munir d'une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soulève une liste de quatre moyens non assortis de précisions et soutient en outre que :

- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu ;

- est entachée d'une inexacte application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci ;

- le refus de délai de départ volontaire est entaché d'une inexacte application de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Le Garzic pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 mars 2024 :

- le rapport de M. Le Garzic ;

- les observations de Me Trugnan Battikh, avocate de M. A ;

- et les observations de Actis avocats, avocat de la préfète du Val-de-Marne, qui demande qu'à la base légale de l'entrée irrégulière sur le territoire français soit substituée celle du maintien irrégulier après l'expiration du visa.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 8 février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire sans délai, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant trois années.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'ensemble de l'arrêté du 8 février 2024 :

3. En premier lieu, la requête de M. A ne comporte qu'une liste de quatre moyens sous forme d'un formulaire pré-rempli qui n'ont été assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ces moyens ne peuvent en conséquence qu'être écartés

4. En deuxième lieu, l'arrêté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions qu'il comporte. Le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit en conséquence être écarté.

5. En troisième lieu, M. A ne précise pas en quoi il a été effectivement privé de la possibilité de porter à la connaissance de l'administration des éléments qui auraient pu modifier l'appréciation portée par la préfète lors de son audition aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français en date du 8 février 2024. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit de l'Union européenne qu'est le respect des droits de la défense et dont le droit d'être entendu dans toute procédure fait partie intégrante doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ".

7. Si M. A justifie être entré régulièrement en France pendant la durée de validité de son visa entre le 19 juillet 2023 et le 7 août 2023, il est constant qu'il s'est maintenu sur le territoire français postérieurement à l'expiration de ce visa sans être titulaire d'un titre de séjour. Il y a lieu dans ces conditions d'accueillir la demande de substitution de base légale de la préfète et d'une part de substituer à la base légale du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile celle du 2° du même article et en conséquence d'écarter le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français est démunie de base légale, d'autre part de substituer à la base légale du 1° de l'article L. 612-3 celle du 2° du même article et en conséquence d'écarter le moyen tiré de ce que le refus de délai de départ volontaire est démuni de base légale.

8. En cinquième lieu, dès lors que M. A réside depuis moins de six mois à la date de l'arrêté attaqué, au regard de la faible intensité des liens de l'intéressé avec la France, l'arrêté n'a pas porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée méconnaissant l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis d'examiner la situation personnelle de M. A, ni, notamment au regard des éléments mentionnés au point 7, qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :

10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

11. Il ressort des pièces du dossier que pour fixer à trois années la durée de l'interdiction de M. A de retourner sur le territoire français, la préfète du Val-de-Marne s'est notamment fondée sur la circonstance qu'il se serait rendu auteur de faits de recel de bien provenant d'un vol et en conséquence sur la menace à l'ordre public qu'il représenterait. En l'absence toutefois d'une telle circonstance, contestée par l'intéressé, ressortissant des pièces du dossier, la durée de trois années de l'interdiction résulte d'une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision portant interdiction de retourner sur le territoire pour une durée de trois années doit être annulée.

12. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté attaqué doit être annulé seulement en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

13. Le présent jugement n'implique pas les mesures d'exécution sollicitées par M. A, dont les conclusions à cette fin doivent être en conséquence rejetées.

Sur les frais d'instance :

14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés dans la présente instance.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision du 8 février 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois années est annulée.

Article 3 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Trugnan Battikh et à la préfète du Val-de-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. Le GarzicLe greffier,

Signé

S. Werkling

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.