Modification of Interim Order Based on Non-Execution of Prior Measure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought modification of a prior interim order compelling the prefect to reexamine his administrative situation, arguing that the suspension ordered left him without a valid residence permit while awaiting the final decision on the merits. The Administrative Judge, relying on the provision allowing the interim judge to modify prior measures based on a "new element," ruled that the non-execution or incomplete execution of a prior judicial order itself constitutes such a new element, and therefore granted the request, enjoining the prefect to reexamine the petitioner's administrative status within fifteen days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 11 du code de justice administrative, Article 1er; Modification of Interim Order Based on Non-Execution of Prior Measure: The Administrative Judge, relying on the provision allowing the interim judge to modify prior measures based on a "new element," ruled that the non-execution or incomplete execution of a prior judicial order itself constitutes such a new element, and therefore granted the request, enjoining the prefect to reexamine the petitioner's administrative status within fifteen days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, explicitly enjoining the Préfet du Var to re-examine the administrative situation.
This article is the substantive legal basis cited by the court to justify modifying the previous order based on a new element (the non-execution).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Dhib, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative de modifier l'ordonnance n° 2401840 du 19 juin 2024 en enjoignant au préfet du Var de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification l'ordonnance à intervenir.
Il soutient que les conséquences de la suspension n'ont pas été explicitées, le contraignant à demeurer sans titre de séjour dans l'attente de la décision qui sera rendue au fond.
Vu :
- Les autres pièces du dossier ;
- L'ordonnance n° 2401840 du 19 juin 2024
Vu le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ".
2. D'une part, les décisions du juge des référés statuant en application de l'article
L. 521-1 du code de justice administrative sont, conformément au principe rappelé à l'article
L. 11 du code de justice administrative, exécutoires en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice.
3. D'autre part, si l'exécution d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative peut être recherchée dans les conditions définies par l'article L. 911-4 dudit code, l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code précité, de compléter ou de modifier la décision demeurée sans effet. L'inexécution d'une décision juridictionnelle présente le caractère d'un " élément nouveau " au sens des dispositions de ce dernier article.
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de compléter l'ordonnance n° 2401840 du 19 juin 2024 en enjoignant au préfet du Var de réexaminer la situation administrative de M. B A, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet du Var de réexaminer la situation administrative de M. B A, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Var.
Fait à Toulon, 11 juillet 2024.
Le juge des référés
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2401845