Withdrawal of Application for Compelling Delivery of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the prefect to physically deliver their residence permit within one week, arguing urgency due to being denied social benefits despite being admitted for residence and informed that the permit's fabrication would commence, but subsequently filed a memorandum on July 19, 2024, formally withdrawing the request, which the judge accepted as a pure and simple withdrawal, thus ruling to note the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Compelling Delivery of Residence Permit: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
Although mentioned in the initial request, this article concerning emergency relief was not applied in the final order, which only recorded the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024, M. A, représenté par Me Pather, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la préfète des Landes de lui remettre matériellement son titre de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
-il justifie d'une situation d'urgence dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, il est maintenu en situation de précarité puisqu'en étant muni d'un simple récépissé de demande de titre, bien que l'autorisant à travailler, il ne peut prétendre au bénéfice des droits sociaux ;
-sa demande est utile en ce qu'elle lui permettra de bénéficier de l'ensemble des droits sociaux auxquels il peut prétendre ;
-aucune décision de rejet de sa demande de titre de séjour n'existe puisque la préfète l'a admis au séjour et l'a informé dès le 6 mars 2024 que la fabrication de son titre de séjour serait initiée dans les meilleurs délais.
Par un mémoire enregistré le 19 juillet, M. A déclare se désister de sa requête qui est un doublon de sa requête enregistrée le 28 juin 2024 sous le numéro 2401669.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Pau, le 22 juillet 2024.
La juge des référés,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière :