Refusal of Residence Permit Based on Marriage to National and Article 8 ECHR Claim Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme B, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le préfet de l'Aisne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur de droit ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 12 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Fass, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante ivoirienne née le 3 septembre 1980 est entrée sur le territoire français le 8 avril 2023, selon ses déclarations, et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Par un arrêté du 16 avril 2024, dont Mme B demande l'annulation, le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.

2. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". L'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise en outre que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".

3. L'arrêté attaqué cite les articles de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et développe les motifs retenus au soutien des décisions en litige. Cet arrêté indique notamment que Mme B ne peut se voir délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français car elle n'est pas entrée régulièrement sur le territoire français, et fait état des éléments propres à sa situation familiale et personnelle que l'autorité préfectorale a pris en considération. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, à supposer que Mme B, en soutenant que le préfet de l'Aisne " a minimisé l'étendue de son pouvoir discrétionnaire [en] fondant sa décision essentiellement sur les dispositions du CESEDA et de l'accord franco-ivoirien ", ait entendu soulever un moyen tiré de l'erreur de droit ou de l'erreur manifeste d'appréciation, une telle assertion n'est toutefois assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, ce d'autant que la motivation exprimée dans l'arrêté attaqué présente un caractère détaillé, comme il l'est relevé au point précédent et qu'il ne ressort ni des mentions de cet arrêté, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de l'Aisne se serait cru tenu par les conditions irrégulières d'entrée de Mme B sur le territoire français, pour refuser de l'admettre au séjour .

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

6. Mme B soutient qu'elle est mariée à un ressortissant français depuis le

6 janvier 2024, qu'elle justifie de leur communauté de vie depuis le mois d'octobre 2023, qui n'a pas cessé depuis leur mariage, le 6 janvier 2024, et qu'elle n'a jamais constitué une menace pour l'ordre public. Toutefois, la requérante, qui est arrivée récemment en France, et qui s'y est mariée récemment ne justifie par aucune pièce d'une intégration ancienne, intense et stable dans la société française et ne démontre également aucun obstacle sérieux à la poursuite de sa vie privée et familiale en Côte d'Ivoire, où résident ses deux enfants mineurs. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par l'arrêté attaqué, des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences de cet arrêté sur sa situation personnelle doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, au préfet de l'Aisne et à Me Tourbier.

Délibéré après l'audience du 6 septembre 2024 à laquelle siégeaient :

M. Binand, président,

Mme A et Mme Fass, conseillères,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2024.

Le président,

Signé

C. BINAND

La rapporteure,

Signé

L. FASS Le greffier,

Signé

N. VERJOT

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.