Withdrawal of Emergency Petition for Residence Permit Receipt Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment within 48 hours for the issuance of a residence permit receipt, arguing that the lack of such documentation prevented them from proving their lawful stay. However, the court noted that the applicant subsequently filed a memorandum withdrawing their request, stating they had obtained satisfaction, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal of the petition concerning the emergency relief and associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Emergency Petition for Residence Permit Receipt Appointment: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Sanchez-Rodriguez, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui fixer un rendez-vous aux fins de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge du préfet des Pyrénées-Atlantiques la somme de 840 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il justifie d'une situation d'urgence dès lors qu'en l'absence de récépissé, il est dans l'incapacité de justifier de la régularité de son séjour ;
- aucun obstacle à l'exécution d'une décision administrative ne peut lui être opposé ;
- sa demande est utile en ce qu'elle vise à lui permettre de faire examiner sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, M. A informe le tribunal qu'il a obtenu satisfaction et déclare se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet des Pyrénées-Atlantiques
Fait à Pau, le 19 juillet 2024.
La juge des référés,
M. B
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière :