Revocation of Permit Upheld, Residency Refusal and Expulsion Annulled Due to Family Ties

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M. B A, représenté par Me Pereira, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a retiré sa carte de résident, a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant retrait de la carte de résident :

- la décision a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ;

- la préfète a commis une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public ;

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas statué sur son droit au séjour dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la décision de retrait ; la décision pouvait intervenir au plus tard le 27 mars 2024 ;

- la décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et accordant un délai de départ volontaire :

- les décisions sont insuffisamment motivées ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 14 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur,

- et les observations de Me Pereira, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, né le 12 juillet 1998, est entré en France à l'âge de cinq ans, avec ses parents, le 26 février 2004. L'intéressé s'est vu accorder le statut de réfugié par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 24 novembre 2015. Par décision du 29 septembre 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile du 21 août 2023, l'OFPRA a mis fin à son statut de réfugié. Par l'arrêté contesté du 17 mai 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a retiré sa carte de résident, a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.

Sur l'aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 14 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer ni sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, ni sur celles tendant au sursis à statuer.

Sur les conclusions d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. / L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de menace grave à l'ordre public ou que l'intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu'il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d'être persécuté, la carte de résident ne peut être retirée en application du premier alinéa quand l'étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans. ".

En ce qui concerne la décision portant retrait de la carte de résident :

4. En premier lieu, le droit d'être entendu, partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne, et notamment énoncé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est inopérant à l'encontre de la décision de retrait d'une carte de résident, laquelle n'est pas régie par le droit de l'Union européenne. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle a adressé à M. A, le 22 janvier 2024, un courrier aux termes duquel elle l'informait qu'elle envisageait de lui retirer sa carte de résident et de prendre à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français. M. A, par l'intermédiaire de son avocat a, par courrier du 3 février 2024, fait état de l'ensemble des éléments qu'il entendait porter à la connaissance de la préfète de Meurthe-et-Moselle et ne soutient pas avoir été privé de la possibilité de lui adresser d'autre éléments. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.

5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, après avoir fait l'objet de condamnation à des amendes pour des faits de vol commis en 2016, 2018 et 2019, a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits de provocation directe à un acte de terrorisme le 14 octobre 2020. Si le requérant a été relaxé des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un chargé de mission de service public le 6 juillet 2022, par un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 18 janvier 2023, il ne conteste pas la matérialité des autres faits sur lesquels est fondé la décision contestée, en particulier sa condamnation survenue le 14 octobre 2020. Au regard du caractère récent de ces faits et de la gravité des agissements ayant donné lieu à condamnation pénale, la préfète n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que son comportement constituait une menace grave pour l'ordre public justifiant le retrait de sa carte de résident.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 26 février 2004 à l'âge de cinq ans et résidait dans ce pays depuis plus de vingt ans à la date de la décision contestée. M. A entretient une relation de concubinage avec une ressortissante serbe bénéficiant du statut de réfugiée et est le père de trois enfants mineurs. Si le requérant et sa compagne ont fait l'objet d'un signalement au parquet de Nancy pour suspicion de violences sur mineures ayant donné lieu à la mise en place d'une mesure d'assistance éducative, par un jugement du 9 février 2024, celui-ci établit que le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Nancy a donné mainlevée du placement des enfants du requérant à l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle et les lui a remis. Dans ces conditions, au regard de la durée du séjour en France de M. A et des relations qu'il y a développées depuis son enfance, le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant de l'admettre au séjour, et nonobstant la réalité de la menace que son comportement constitue pour l'ordre public, la préfète de Meurthe-et-Moselle a porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels la décision de refus de titre de séjour a été prise.

8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté en tant qu'il refuse de l'admettre au séjour et, par voie de conséquence, en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.

Sur les frais de l'instance :

9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Pereira, conseil de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante à l'instance, le versement à cette avocat de la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire de M. A, ni sur celles tendant au sursis à statuer.

Article 2 : L'arrêté de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 17 mai 2024 est annulé en tant qu'il refuse de d'admettre M. A au séjour, en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.

Article 3 : L'Etat versera à Me Pereira la somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Pereira.

Délibéré après l'audience du 3 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Di Candia, président,

M. Durand, premier conseiller,

Mme Wolff, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2024.

Le rapporteur,

F. Durand

Le président,

O. Di CandiaLe greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2401827