Commune Request for Expert Assessment of Building Safety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACiting the need to assess a public safety risk posed by a specific building, the governing body of the local communes requested the administrative court to appoint an expert under the provisions of the Construction and Housing Code. The court reasoned that given the request merely sought the factual determination of the building's condition, which could lead to litigation, the summary procedure for preliminary orders in the Administrative Justice Code was applicable, leading the judge to order the immediate designation of an expert to inspect the premises, assess its state and that of adjacent buildings, and determine the severity of any danger within twenty-four hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation; Commune Request for Expert Assessment of Building Safety: The court reasoned that given the request merely sought the factual determination of the building's condition, which could lead to litigation, the summary procedure for preliminary orders in the Administrative Justice Code was applicable, leading the judge to order the immediate designation of an expert to inspect the premises, assess its state and that of adjacent buildings, and determine the severity of any danger within twenty-four hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the designation of the expert and explicitly references the substantive legal basis for the mission, Article L. 511-9 of the Code de la construction et de l'habitation.
This article is cited as the basis for the expert mission ordered in Article 1.
This article specifies the procedural rules governing the expert's mission.
This article is cited to determine the required procedure for the expert's oath.
This article defines the summary procedure used for the judge's delegation and decision, which is implied by the nature of the decision (référé) and referenced in the introductory considerations.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, la communauté de communes des Trois Forêts demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 18 rue de Brozé, appartenant à M. D B et à Mme C G.
La présidente de la communauté de communes des Trois Forêts soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a délégué à M. E les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. La présidente de la communauté de communes des Trois Forêts fait valoir que l'immeuble dont M. D B et Mme C G sont propriétaires, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E
Article 1er : M. F A, demeurant 63 rue des Sources à Charmont-sous-Barbuise (10150) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :
1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la présente ordonnance ;
2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la communauté de communes des Trois Forêts, de M. D B et de Mme C G.
Article 5 : L'expert avertira la présidente de la communauté de communes des Trois Forêts et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies à la présidente de la communauté de communes des Trois Forêts et aux propriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes des Trois Forêts et à M. F A, expert.
Copie en sera adressée pour avis à M. D B et à Mme C G.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 juillet 2024.
Le juge des référés
signé
Joseph E
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.