Algerian National Deportation Upheld Without Departure Period

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, M. A B, représenté par Me Essakhi, demande au tribunal :

- l'annulation de l'arrêté n° 24131093M du 11 mai 2024, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui interdit d'y retourner pour une durée de deux ans et fixe son pays de renvoi ;

- d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification à intervenir, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

- la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'obligation de quitter le territoire :

- il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ;

- en ne prenant pas en compte sa vie familiale le préfet a méconnu l'article L. 613-1 du CESEDA alors qu'il réside avec sa mère, titulaire d'un titre de séjour français. ;

- la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

- la décision est entachée d'un défaut de motivation ; le préfet n'a pas motivé son choix de ne pas faire application des circonstances humanitaires pour s'abstenir d'édicter une décision d'interdiction de retour ;

- il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF.

Par un mémoire reçu le 14 mai 2024 le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A été entends au cours de l'audience publique du 19 juin 2024 :

- le rapport de M. Abauzit.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien, né le 14 juillet 1993 à Oran (Algérie), connu aussi sous l'alias Samir Saoudi, de nationalité tunisienne, né le 15 juin 1999 à Soussa, est entré en France par l'Espagne selon ses déclarations en 2022, et n'a effectué depuis aucune démarche de régularisation. Il a été interpellé le 10 mai 2024 à Marseille à la suite de menaces de mort sur sa concubine. Par arrêté du 11 mai 2024, qui est l'acte attaqué, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai de départ et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans. L'intéressé avait fait l'objet d'un arrêté du 29 octobre 2023 l'obligeant à quitter le territoire prise par le préfet de la Haute-Vienne, qui a été annulé par le tribunal administratif de Rouen par un jugement du 3 novembre 2023, pour un motif de légalité externe. L'intéressé ne s'est pas manifesté auprès de la préfecture après le prononcé de ce jugement.

2. M. C D, signataire de l'arrêté attaqué, bénéficiait, en sa qualité de sous-préfet de permanence, par un arrêté n°13-2023-10-10-00005 du préfet des Bouches-du-Rhône, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, d'une délégation à l'effet de signer notamment les décisions attaquées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence, qui manque en fait, doit être écarté.

Sur l'obligation de quitter le territoire :

3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ". L'obligation de quitter le territoire a pu être prise sur ce fondement, M. B ne justifiant pas d'une entrée régulière et n'étant pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

4. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / (). ". Contrairement à ce que soutient M. B l'arrêté attaqué comporte des mentions précises concernant sa situation personnelle et familiale, notamment en rappelant ses déclarations selon lesquelles il serait le père d'un enfant français qui ne serait pas à sa charge. Les moyens tirés d'une motivation insuffisante et d'un examen incomplet de sa situation doivent dès lors être écarté.

5. Aux termes des stipulations l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ; ", et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

M. B, qui selon ses déclarations est entré en France en 2022 et y a vécu depuis en situation irrégulière, ne justifie pas subvenir aux besoins d'un enfant français, et pouvoir bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6 4) de l'accord, qui feraient obstacle au prononcé d'une obligation de quitter le territoire. Entrant dans la catégorie du 4), il ne peut utilement se prévaloir des stipulations du 5). Enfin il ne justifie pas d'une intégration dans la société française et de l'effectivité d'une vie privée et familiale stable et durable.

Dans ces conditions, la mesure d'éloignement ne constitue pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'objectif poursuivi de maîtrise de l'immigration irrégulière. Pour les mêmes motifs la décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur l'interdiction de retour :

6. Le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui le concerne, qui n'est pas illégale, à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français.

7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".

8. M. B ne justifie pas de circonstances humanitaires qui n'auraient pas été prises en compte dans l'arrêté en litige. Dans ces conditions, cette décision n'est pas entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit.

9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté contesté du 11 mai 2024. Par voie de conséquence ses conclusions à fins d'injonction et de condamnation de l'État sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Essakhi.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024.

Le magistrat désigné,

F. ABAUZIT

La greffière,

E. PAQUIER

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401826