Commercial Entity v. Local Authority (Expert Assessment for BRT Damages)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, la société Bottega Febvre demande à la juge des référés :

1°) de prescrire une expertise en vue d'évaluer les pertes d'exploitation subies dans le cadre des travaux de prolongement sud de la ligne G du bus à haut niveau de service ;

2°) d'ordonner l'expertise au contradictoire de l'Eurométropole de Strasbourg et de la Compagnie des transports strasbourgeois.

Elle soutient que l'expertise est utile en vue d'apprécier la hauteur du préjudice subi par son commerce du fait des travaux publics réalisés par la collectivité, cela, dans l'éventualité d'une procédure contentieuse visant son indemnisation.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Il est constant que la société Bottega Febvre gère un commerce situé 38 rue de la 1ère Armée à Strasbourg (67000). Celle-ci indique que les travaux de prolongement sud de la ligne G du bus à haut niveau de service ont généré des perturbations ayant affecté son activité professionnelle de sorte qu'elle a subi des pertes d'exploitation. La société Bottega Febvre demande, par conséquent, à la juge des référés de prescrire une expertise en vue d'identifier l'étendue de son préjudice ainsi que de le chiffrer.

Sur le périmètre et l'utilité de l'expertise :

2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Par ailleurs, la juge des référés peut être saisi de conclusions tendant à ce que l'expertise qu'il lui est demandé de prescrire soit réalisée au contradictoire de toute partie dont la participation est susceptible d'être utile, dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative.

3. D'une part, la requérante expose que les travaux de prolongement sud de la ligne G du bus à haut niveau de service lui ont causé un préjudice économique pour lequel elle envisage d'engager une action en réparation. Dans ces circonstances, la mesure d'expertise demandée par la société Bottega Febvre présente un caractère d'utilité et entre, par suite, dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R.532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

4. D'autre part, il résulte de l'instruction que l'Eurométropole de Strasbourg et la Compagnie des transports strasbourgeois sont respectivement maître d'ouvrage et concessionnaire-exploitant du réseau de tramways et bus urbains. Dès lors, leur participation à la présente expertise est utile. Les opérations devront être menées au contradictoire de l'Eurométropole de Strasbourg et de la Compagnie des transports strasbourgeois.

O R D O N N E

Article 1er : M. B A, exerçant au 30 avenue d'Alsace à Colmar (68000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :

1° informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;

2° se rendre sur les lieux, à l'établissement Bottega Renzini, 38 rue de la 1ère Armée à Strasbourg (67000) et au lieu des travaux de prolongement sud de la ligne G du bus à haut niveau de service, entendre les parties ainsi que tous sachants et retracer les faits connus ; détailler de façon précise la chronologie des faits ; se faire communiquer tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ;

3° procéder à la constatation et description précise des perturbations et désordres ayant affecté l'établissement ; préciser leur date d'apparition , leur durée et leur ampleur ; détailler les conséquences en résultant pour la circulation des piétons et des véhicules, ainsi que pour l'accès au restaurant Bottega Renzini et les conditions d'exercice de son activité

4° décrire la situation, concernant la circulation des piétons et véhicules et l'accès au restaurant, avant le début des travaux et après leur fin ;

5° réunir tous documents pertinents et apprécier le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation réalisés par la société Bottega Febvre avant, pendant (entre septembre 2022 et décembre 2023), et après les travaux de prolongement sud de la ligne G du bus à haut niveau de service ; déterminer précisément le montant et le pourcentage de l'éventuelle baisse de chiffre d'affaires et de résultat survenue au cours de la période d'exécution des travaux ;

6° donner son avis motivé sur la demande chiffrée présentée par la requérante tendant à l'évaluation du préjudice économique qu'elle indique subir, ainsi que sur les demandes chiffrées de la société requérante concernant tout autre chef de préjudice dont elle se prévaut ;

7° d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des éléments précédemment définis et qui sont de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation.

Article 2 : L'expertise aura lieu en présence de l'Eurométropole de Strasbourg et de la Compagnie des transports strasbourgeois.

Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif.

Article 5 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander au président de la juridiction une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise.

Article 6 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires.

Article 7 : À tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer à la juge des référés une médiation entre les parties.

Article 8 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de " Transfert Pro " avant le 31 décembre 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bottega Febvre, à l'Eurométropole de Strasbourg, à la Compagnie des transports strasbourgeois et à M. B A, expert.

Fait à Strasbourg, le 25 juin 2024.

La juge des référés,

A. DULMET

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2401822