Reinstatement of Professional Card Renders Suspension Request Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order for the suspension of a decision by the Director of the National Council for Private Security Activities (CNAPS) that revoked his professional card, arguing urgency and serious doubt regarding the legality of the decision based on the signatory's lack of justification, absence of reasoning, and disproportionate nature of the penalty; however, the court determined that the request for suspension and injunction was rendered moot because the CNAPS subsequently issued a decision on May 24, 2024, reinstating the professional card, leading the court to rule that there was no need to rule on the substance of the suspension and injunction claims, but ordering the CNAPS to pay the applicant a sum for costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R 761-1 du code de justice administrative, Article 2; Reinstatement of Professional Card Renders Suspension Request Moot: 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in the dispositive to order the CNAPS to pay a sum to M. A regarding costs.
The court cited this article in the dispositive when ordering the CNAPS to pay 500 euros to M. A for costs not included in the taxed costs.
Although the court determined that the claims for suspension and injunction had become moot, this provision was the initial legal basis for the plaintiff's primary requests, which the court addressed in its reasoning and refusal to rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2024 et le 27 mai 2024, M. C A , représenté par Me Bodineau, SCP Silie Verilhac et associés, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision n°458-2024 du 26 avril 2024 du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité portant retrait d'une carte professionnelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle d'agent de sécurité dans les huit jours de la décision à intervenir ou, subsidiairement, de lui enjoindre de prendre une nouvelle décision dans les quinze jours de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité, outre les entiers dépens, la somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- La condition d'urgence est remplie ;
- Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que :
* La compétence du signataire n'est pas justifiée ;
* La décision n'est pas motivée ;
* La décision est disproportionnée eu égard à la nature et à l'imprécision des faits reprochés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024 , le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au non lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions.
Il soutient qu'il a procédé à la restitution du titre.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 13 mai 2024 sous le n°2401819 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Tostivint, greffier d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Bodineau pour M. A, lui-même présent.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " .
2. Par la décision en litige n°458-2024 du 26 avril 2024, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a décidé de retirer la carte professionnelle permettant à M. A d'exercer, en tant qu'employé, des activités privées de sécurité . Toutefois, par décision du 24 mai 2024, le directeur du CNAPS a restitué sa carte à M. A. Par suite, les conclusions de l'intéressé aux fins de suspension de la décision du 26 avril 2024 et d'injonction ont perdu leur objet. Il n'y a pas lieu pour la juge des référés d'y statuer.
3. La présente instance n'a comporté aucun dépens au sens de l'article R 761-1 du code de justice administrative, de sorte que les conclusions de M. A aux fins que le CNAPS en supporte la charge doivent être rejetées.
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Le CNAPS versera à M. A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Rouen, le 29 mai 2024.
La juge des référés, Le greffier,
signésigné
A. B H. TOSTIVINT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes