Asylum Seeker's Deportation Order Challenge Dismissed on Grounds of Prior Asylum Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 juillet et 3 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Larréa, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 26 septembre 2024 à 14 heures 30 en présence de Mme Caloone, greffière d'audience.

Les parties n'étant ni présentées, ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant bangladais, né le 5 septembre 2000 à Sylhet (Bangladesh) est entré en France, selon ses déclarations, le 1er mai 2023. Il a déposé une demande d'asile rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 6 octobre 2023, puis par la Cour nationale du droit d'asile par une ordonnance du 23 mai 2024. Par un arrêté du 24 juin 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Selon l'article 19.2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

3. M. A soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, le Bangladesh, en raison des poursuites engagées à son encontre par la famille de sa compagne. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile aux motifs qu'il n'apporte aucun élément précis ni personnel sur la relation qu'il entretien avec sa compagne et sur l'opposition de sa famille, et que ses allégations sur l'agression qu'il a subie apparaissent comme peu substantielles. Dans ces conditions, et alors que les pièces produites sont dépourvues de garanties d'authenticité suffisantes, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article 2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () Toute personne a droit à la vie () Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté. ". Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit, en tout état de cause, être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2024.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction de cette même requête ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme dont M. A demande le versement à son conseil, sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2024.

Le président,

J.-C. CLa greffière,

M. CALOONE

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,