Prefect's Withdrawal of Expulsion Request from Asylum Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the department sought an order for the immediate expulsion of two occupants from an emergency reception facility for asylum seekers, requesting authorization for the use of public force and the removal of their belongings at their expense. The court, acting as the summary judge, noted that the prefect subsequently filed a declaration of withdrawal concerning all conclusions of the request; therefore, the court accepted the unqualified withdrawal without opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Expulsion Request from Asylum Center: The court, acting as the summary judge, noted that the prefect subsequently filed a declaration of withdrawal concerning all conclusions of the request; therefore, the court accepted the unqualified withdrawal without opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal (désistement) of the prefecture's request.
This article was the legal basis cited by the petitioner for requesting the summary procedure (référé), although the final order accepted the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B et M. A du logement qu'ils occupent, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile situé au 1 rue des œillets à Mont-Saint-Martin ;
2°) au besoin d'autoriser le recours à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement pour procéder à l'enlèvement des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques des intéressés.
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a indiqué se désister de sa requête tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion sans délai de Mme B et M. A du logement qu'ils occupent, dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme B et M. A.
Copie de la présente ordonnance sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Adoma.
Fait à Nancy, le 10 juillet 2024.
La juge des référés,
C. Sousa Pereira
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2401818