Failure to Substantiate Procedural Compliance in Residence Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, et des pièces complémentaires enregistrées le 27 mars 2024, M. C, représenté par Me Safdi, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Essonne de procéder à la réception de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant indien, né le 19 février 1994, expose être entré sur le territoire français sous couvert d'un visa étudiant délivré le 8 septembre 2017 et avoir bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant. Ayant souhaité un changement de statut à l'issue de ses études vers un titre de séjour " salarié ", il indique avait fait l'objet d'un refus d'autorisation de travail. Suite à son mariage le 3 février 2023 avec une ressortissante française, et la naissance d'un enfant du couple, il a souhaité déposer une demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " mais n'est pas parvenu à faire enregistrer sa demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que, si l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. A l'appui de ses conclusions, le requérant soutient avoir été informé qu'il devait présenter sa demande de titre de séjour sur la plateforme " Démarches simplifiées ". Il fait valoir que cette démarche est impossible et produit des copies d'écrans indiquant que la démarche en ligne en vue d'une première demande de titre de séjour conjoint de français et parent d'enfant français a été close, qu'il n'est plus possible de déposer ce dossier et invitant à contacter le bureau du séjour des étrangers en précisant ses coordonnées téléphoniques et email. Toutefois, s'il soutient avoir effectué des prises de contact auprès de la préfecture de l'Essonne, il ne justifie pas avoir effectué les diligences conformément aux indications ainsi mentionnées par les services préfectoraux. Dans ces conditions, il ne justifie pas de l'utilité de la mesure sollicitée.

6. Il résulte de l'ensemble ce qui précède que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris, par voie de conséquence, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 9 avril 2024.

Le juge des référés,

signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.