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2401816 Généré par l'IA

Asylum Seeker Fails to Prove Persecution for Removal Challenge

Numéro de cause 2401816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant, a Kurdish national from Turkey whose asylum claim was previously rejected, sought to annul a prefectural decision that withdrew his asylum application attestation, ordered him to leave the territory, set his destination country, and imposed a one-year re-entry ban, arguing that his removal would violate Article 3 of the European Convention on Human Rights due to persecution based on his ethnicity and political activity. The court rejected this argument because the applicant failed to provide convincing evidence, relying only on a vague narrative and an unauthenticated document regarding past violence, thus upholding the prefectural decision to dismiss the application for annulment.

Regeste Legislator

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article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Asylum Seeker Fails to Prove Persecution for Removal Challenge: Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de ces stipulations : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande d'asile d'un Kurde turc droit d'asile preuve de la persécution éloignement interdiction d'entrée convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

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article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Il soutient que la préfète du Bas-Rhin a méconnu les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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2502068
Asylum Seeker Fails to Substantiate Persecution Claims in Turkey Repatriation Challenge
2307977
Turkish National Asylum Seeker Removal Challenge
2200499
Turkish National v. State: Asylum Refusal and Deportation Challenge
2504423
Turkish National v. State (Asylum Application Rejection)
2400309
Refusal of Residence Permit and Expulsion of Rejected Asylum Seeker

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 février 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.

Il soutient que la préfète du Bas-Rhin a méconnu les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La procédure a été régulièrement communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n'a produit aucun mémoire.

Le président du tribunal a désigné M. Stéphane Dhers en application de l'article

L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Stéphane Dhers,

- les observations de Me Zimmermann, avocate de M. A, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête ;

- les observations de M. A, assisté de M. B, interprète.

La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant de Turquie d'origine kurde né le 14 septembre 2001, est entré en France le 7 décembre 2022. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée

le 9 mai 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et le 2 janvier 2024 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 16 février 2024, la préfète du Bas-Rhin a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le requérant demande au tribunal administratif d'annuler cet arrêté.

2. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de ces stipulations : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

3. M. A fait valoir qu'il a été victime de violences en Turquie en raison de son origine kurde et de son militantisme politique, qu'il n'est pas turcophone et qu'il sera victime de discriminations et de traitements contraires aux stipulations précitées en cas de retour dans ce pays. Toutefois, en se bornant à faire un récit peu circonstancié et à produire une décision de la haute cour pénale d'Istanbul du 1er février 2024, dont l'authenticité n'est pas établie, le requérant n'apporte aucun élément probant au soutien de ses affirmations. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées ne peut qu'être écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 février 2024 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2024.

Le vice-président désigné,

S. Dhers

La greffière,

P. Kieffer

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,