University Eviction for Failure to Renew Housing Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional university and school works center sought an expedited order to evict an occupant from university housing because the occupant failed to finalize their housing renewal application and did not respond to reminders, rendering them an occupant without title since September 1st, and failing to vacate impeded the functioning of the public student housing service. The administrative judge granted the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, finding that the occupant no longer had legal basis for occupancy, that the refusal to vacate harmed the essential public service given the demand for student housing, and that the required urgency and utility were thus met to immediately order the evacuation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative; University Eviction for Failure to Renew Housing Application: The administrative judge granted the request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, finding that the occupant no longer had legal basis for occupancy, that the refusal to vacate harmed the essential public service given the demand for student housing, and that the required urgency and utility were thus met to immediately order the evacuation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis invoked by the court to order the expulsion (an 'other useful measure') due to urgency and lack of title.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. C A du logement qu'il occupe au sein de la résidence universitaire Colette à Besançon.
Il soutient que :
- M. A n'a pas finalisé sa demande de renouvellement de logement et n'a pas donné suite aux relances effectuées par le pôle hébergement ; il a donc la qualité d'occupant sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2024 ;
- il est urgent et utile que l'intéressé quitte les lieux afin d'assurer le bon fonctionnement du service public du logement étudiant.
La requête a été régulièrement communiquée à M. A, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Au cours de l'audience publique tenue le 10 octobre 2024 en présence de Mme Matusinski, greffière d'audience, ont été entendus :
- le rapport de Mme Michel, juge des référés ;
- les observations de M. B, pour le CROUS de Bourgogne Franche-Comté, qui reprend l'argumentation de la requête et ajoute que M. A n'a jamais été vu dans la résidence depuis la précédente rentrée, il n'a pas été possible de rentrer en contact avec lui, le CROUS suppose qu'il n'a pas occupé le logement.
M. A n'étant ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
2. Il résulte de l'instruction que M. A, qui n'a pas complété l'intégralité de son dossier logement numérique pour l'année universitaire 2024-2025 malgré les nombreuses relances de l'organisme d'hébergement, ne justifie plus d'aucun droit ou titre l'habilitant à occuper son logement au sein de la résidence universitaire Colette à Besançon. Par suite, la demande du CROUS ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
3. Le refus caractérisé des occupants des logements mis à disposition par le CROUS de libérer le logement qu'ils occupent, alors même qu'ils ne remplissent plus les conditions pour en bénéficier, porte atteinte au fonctionnement du service public du logement des étudiants, eu égard notamment à la difficulté pour l'organisme gestionnaire de pourvoir à toutes les demandes. En outre, M. A a été invité à de nombreuses reprises à régulariser son dossier d'hébergement. Par suite, la mesure demandée présente les caractères d'urgence et d'utilité exigés par les dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre à M. A et à tous occupants de son chef d'évacuer sans délai le logement mis à sa disposition au sein de la résidence universitaire Colette à Besançon.
ORDONNE :
Article 1er : Il est enjoint à M. A et à tous occupants de son chef de libérer sans délai le logement étudiant qu'il occupe au sein de la résidence universitaire Colette à Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Bourgogne Franche-Comté et à M. C A.
Fait à Besançon, le 11 octobre 2024
La juge des référés,
F. Michel
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière