Challenge to Residence Assignment Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M. C B, représenté par Me Jacquin, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- il n'est pas établi que l'arrêté ait été signé par une autorité habilitée ;

- l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ce qui traduit un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- il méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Seytel, conseiller, pour statuer en application des articles L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Seytel, conseiller ;

- et les observations de M. E, représentant le préfet du Doubs.

M. B n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, demande l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2024 par lequel il a été assigné à résidence dans le département du Doubs pour une période de quarante-cinq jours.

Sur l'aide juridictionnelle :

2. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 octobre 2024. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la légalité de l'arrêté contesté :

3. En premier lieu, l'auteur de l'arrêté contesté, M. A D, directeur de la citoyenneté et des libertés de la préfecture du Doubs, qui disposait d'une délégation de signature du préfet du Doubs adopté le 11 juin 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer les assignations à résidence dans le département du Doubs. Par suite, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature de l'auteur de l'arrêté manque en fait et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les règles de droit et précise les circonstances de fait qui en constituent le fondement. A cet égard, les motifs énoncés dans l'arrêté contesté ne présentent pas un caractère stéréotypé. De plus, il ne ressort pas de cet arrêté que le préfet aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de M. B. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doivent être écartés.

5. En troisième lieu, l'arrêté contesté a été pris en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui dispose que : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable ". Contrairement à ce que soutient M. B, il ressort des pièces du dossier qu'il est l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui a été édictée le 1er mars 2024. Dans ces conditions et en l'état du dossier, son éloignement constitue une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.

6. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". M. B se prévaut de sa relation sentimentale née en France avec une femme qui attend son enfant. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'assignation à résidence contestée auraient une incidence sur sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté.

7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Doubs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

J. Seytel

La greffière,

S. Matusinski

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière