Refusal of Voluntary Departure Based on Criminal Conviction Justified

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 du préfet du Territoire de Belfort en tant qu'il refuse d'assortir la mesure d'éloignement dont elle est l'objet d'un délai de départ volontaire.

Mme A soutient que :

- elle ne constitue pas une menace à l'ordre public ;

- le préfet devait tenir compte de sa situation personnelle pour lui attribuer un délai de départ volontaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Seytel, conseiller, pour statuer en application des articles L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Seytel, conseiller ;

- les observations de Me Begeot, représentant Mme A, qui développe l'argumentation de Mme A sur l'absence de trouble à l'ordre public que constitue sa présence en France. Me Begeot rappelle que c'est Mme A, elle-même, qui a produit auprès des services préfectoraux les documents qui ont entraîné les poursuites pénales et précise que Mme A n'a pas été condamnée dans le cadre " d'un trafic " et que le tribunal judiciaire n'a pas estimé devoir assortir sa condamnation d'une interdiction de territoire français. Enfin, Me Begeot rappelle que Mme A a cessé toutes ses activités commerciales et elle a accepté sa peine puisqu'elle n'a pas interjeté appel ;

- les observations de Mme A, indique qu'elle souhaite rester en France et s'intégrer à la société française.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h20.

Un mémoire en défense du préfet du Territoire de Belfort enregistré le 3 octobre 2024 à 11h37, n'a pas été communiqué.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante chinoise, est entrée en France le 7 juillet 2019 dans le cadre d'un regroupement familial, en sa qualité de conjointe d'un étranger en situation régulière. Elle a bénéficié d'un visa long séjour valable du 26 avril 2019 au 25 avril 2023. Le 27 février 2023, Mme A a présenté une demande de titre de séjour. Par un arrêté du 20 septembre 2024, dont Mme A demande l'annulation, le préfet du Territoire de Belfort a refusé sa demande, l'a obligée à quitter, sans délai, le territoire français, a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l'a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ".

3. Il ressort de l'arrêté contesté que Mme A a été condamnée le 15 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Belfort a dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction d'une durée de cinq ans d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, pour des faits de blanchissement d'argent commis entre le

1er janvier 2018 et le 27 juin 2023. En l'état des pièces du dossier et même si les faits réprimés n'ont jamais été réitérés, l'infraction prononcée le 15 mai 2024 permettait au préfet de refuser un délai de départ volontaire à Mme A. A cet égard, la circonstance que Mme A ignorait que ses agissements étaient répréhensibles et qu'elle a reconnu ses erreurs sont, en l'espèce, sans incidence sur l'appréciation portée par le préfet sur son comportement. De la même manière, Mme A ne peut utilement se prévaloir de l'absence de peine d'interdiction de territoire français puisqu'en application de l'article 35 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, cette peine ne peut plus être prononcée en cas de faits de blanchiment simple ou aggravé. Enfin, si Mme A soutient à l'audience qu'elle dispose de garanties et qu'il n'existe aucun risque qu'elle se soustraie à une mesure d'éloignement, le préfet n'était pas tenu de prendre en compte ces éléments pour apprécier la menace à l'ordre public que représente l'intéressée. Par suite, le moyen tiré que Mme A ne constitue pas une menace à l'ordre public doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ".

5. Pour les raisons exposées au point 3, le préfet était fondé à refuser un délai de départ volontaire à Mme A. Par conséquent, elle ne peut utilement se prévaloir de circonstances propres à sa situation pour obtenir un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen soulevé en ce sens ne peut être qu'écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle conteste.

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Territoire de Belfort.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

J. Seytel

La greffière,

S. Matusinski

La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière