Detainee's Emergency Suspension Request Denied in Isolation Placement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought an emergency order to suspend the extension of his isolation placement, arguing urgency due to the nature of the measure and raising serious doubts regarding the legality of the decision based on author incompetence, error in assessment, and factual inaccuracy. The administrative judge rejected the request for suspension, concluding that based on the current state of the proceedings, none of the arguments presented by the petitioner were sufficient to establish a serious doubt as to the legality of the extension decision, rendering it unnecessary to rule on the condition of urgency or the request for provisional legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Detainee's Emergency Suspension Request Denied in Isolation Placement Dispute: The administrative judge rejected the request for suspension, concluding that based on the current state of the proceedings, none of the arguments presented by the petitioner were sufficient to establish a serious doubt as to the legality of the extension decision, rendering it unnecessary to rule on the condition of urgency or the request for provisional legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the main request (suspension).
This article provides the legal basis for the judge to reject the request for suspension of the administrative decision.
This article concerning costs (Article 4 of the dispositive) was cited in the reasoning leading to the rejection of related claims.
This article concerning legal aid costs (Article 4 of the dispositive) was cited in the reasoning leading to the rejection of related claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M. B A, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au juge des référés :
1°) de l'admette, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a prolongé son placement à l'isolement au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure ;
3°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon de prononcer la levée de son placement à l'isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
Sur l'urgence :
- la condition d'urgence est remplie au regard de la présomption d'urgence en matière de placement à l'isolement.
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision :
- la décision est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;
- elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ;
Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête comme non fondée.
Vu :
- la requête enregistrée le 30 juillet 2024 sous le numéro 2401805 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Lors de l'audience publique tenue le 13 août 2024 à 9h30 heures en présence de M. Morelière, greffier, les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A est détenu au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure (03) depuis le 6 avril 2023. Par une décision du 9 juillet 2024, le directeur interrégional des services pénitentiaire de Lyon a prolongé le placement à l'isolement du requérant à compter du 7 août 2024 jusqu'au 7 novembre 2024. Par la présente requête M. A demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. En l'état de l'instruction et eu égard à l'office du juge des référés, aucun des moyens soulevés par M. A, tels que visés ci-dessus, n'apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 9 juillet 2024 portant prolongation de son placement à l'isolement.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence et d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, que les conclusions à fin de suspension de la requête doivent être rejetées y compris celles présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 août 2024.
La juge des référés,
L. BOLLON
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.