Foreign National Deportation Upheld Despite Article 8 Claim

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné Mme Jimenez, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 28 mars 2024 le rapport de Mme Jimenez, magistrate désignée, les parties ayant été informées, en application des articles R. 611-7, R. 776-13-2 et R. 776-25 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre une décision de refus de titre de séjour portant la mention " salarié " qui est inexistante.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante chinoise née le 29 octobre 1986, n'a pas été en mesure, lors de son interpellation, de présenter des documents justifiant être entrée régulièrement sur le territoire français ou l'autorisant à y résider. Par un arrêté du 7 février 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour :

2. Il résulte des mentions de l'arrêté attaqué qu'il ne peut être regardé comme refusant à Mme B la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Il ne ressort d'ailleurs pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait présenté une telle demande de titre de séjour. Ainsi, les conclusions de la requérante dirigées contre un prétendu refus implicite de titre de séjour doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les autres conclusions :

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

4. Si Mme B fait valoir qu'elle réside en France depuis six ans, les pièces qu'elle produit au titre des années 2018 à 2020 ne permettent pas, eu égard à leur nombre limité et à leur manque de diversité, de démontrer une résidence régulière en France ces trois années. Si la requérante soutient qu'elle travaille dans le secteur de l'agro-alimentaire depuis 2021 et produit à cet égard des fiches de paie pour la période de novembre 2021 à décembre 2023, son insertion professionnelle n'est pas suffisante. En outre, Mme B a déclaré lors de son interpellation que ses enfants et son mari vivaient en Chine, de sorte qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. De même, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024.

La magistrate désignée,

J. Jimenez Le greffier,

C. Chauvey

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.