Abrogation of Deportation Order Renders Core Dispute Moot

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme D A, représentée par Me Castor, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au profit de son avocate en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, le versement de la même somme à son propre profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit, en qualité de parent d'un enfant B.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est illégale par exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Le préfet soutient que la requête est devenue sans objet dès lors que par un arrêté du 27 mai 2024 il a abrogé l'arrêté attaqué du 5 avril 2024.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement averties du jour de l'audience, n'y étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement Mme A à l'aide juridictionnelle.

2. En deuxième lieu, par un arrêté du 27 mai 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête de Mme A, le préfet de la Seine-Maritime a abrogé l'arrêté attaqué du 5 avril 2024 par lequel il avait obligé cette dernière à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination. Il n'y a par suite plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cet arrêté du 5 avril 2024 et sur les conclusions à fin d'injonction, qui en constituent l'accessoire.

3. En dernier lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : Mme A est admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays destination ainsi que sur ses conclusions à fin d'injonction.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Anna-Laurine Castor et au préfet de la Seine-Maritime.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

Le magistrat désigné,

signé

A. C

Le greffier,

signé

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY