Student Permit Renewal Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA student whose application for renewal of a residence permit, set to expire the following day, had not yet received a receipt, leading to a risk of losing their essential work-study contract, filed an emergency request for relief. However, the court determined that the request for relief had become moot because, subsequent to the filing of the petition, the applicant received an official certificate extending the processing of their permit application, thereby legally authorizing their continued stay in the territory until a later date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Student Permit Renewal Mootness: However, the court determined that the request for relief had become moot because, subsequent to the filing of the petition, the applicant received an official certificate extending the processing of their permit application, thereby legally authorizing their continued stay in the territory until a later date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the claims of the application because the request lost its object.
This article was cited in the context of designating the judge who issued the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme B C soumet au juge des référés les difficultés auxquelles elle est confrontée à raison de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Mme C soutient que :
- étudiante en alternance, elle a déposé le 26 juillet 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour qui arrive à expiration le 26 septembre 2024 ;
- si sa demande a bien été prise en compte, aucun récépissé de demande de titre ne lui a été délivré de sorte qu'elle risque de perdre son contrat d'alternance, qui constitue son unique source de revenus, et de ne plus pouvoir suivre sa formation.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 24 septembre 2024, Mme C a indiqué avoir reçu une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour valable du 24 septembre au 23 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme C a reçu une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour lui permettant de se maintenir sur le territoire français au plus tard jusqu'au 23 décembre 2024. Par suite, sa requête a perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Besançon, le 25 septembre 2024.
Le juge des référés,
A. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière