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2401799 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim for Enforcement of Prior Order Against Municipality

Numéro de cause 2401799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought an order from the administrative judge to compel a municipality to execute a prior order issued by the same court. Subsequently, the requesting company formally and unconditionally withdrew all claims made in its application. The court ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally accepting the discontinuance, and therefore formally acknowledged the company's withdrawal from the proceedings without needing to proceed to a public hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim for Enforcement of Prior Order Against Municipality: Subsequently, the requesting company formally and unconditionally withdrew all claims made in its application. The court ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to formally accepting the discontinuance, and therefore formally acknowledged the company's withdrawal from the proceedings without needing to proceed to a public hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution retrait des conclusions civiles annulation de la décision administrative exclusion de responsabilité communale litige non administratif dissolution de la société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings by the plaintiff.
Généré par l'IA
2301733
Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)
2400878
Company v. Municipality: Claim Withdrawal and Discontinuance
2114566
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2100946
Company v. Municipality: Discontinuance of Claim Upon Withdrawal
459033
Company Withdrawal of Appeal Against Municipality Indemnity Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings by the plaintiff.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2024 la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés d'enjoindre au maire de la commune de Vallauris d'exécuter l'ordonnance N°2305500 de la juge des référés du tribunal administratif de Nice.

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 15 avril 2024.

La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier-Aubert, présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3.Postérieurement à l'introduction de sa requête, la société Free Mobile a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à la société Free Mobile de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Vallauris.

Fait à Nice le 16 avril 2024.

La juge des référés,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.