Withdrawal of Suspension Request for School Building Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M. B A, représenté par Me Mazel, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Pontevès a délivré à cette dernière un permis de construire en vue de l'extension et de la modification de l'école primaire des Bessillons, sur une parcelle cadastrée section N n° 259 et un terrain public communal situés 21 et 31 l'Esplanade sur le territoire de cette commune et, d'autre part, la décision du 28 novembre 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pontevès une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la requête est recevable ;

- l'urgence est caractérisée ;

- l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme en l'absence de pièce exprimant l'accord de la commune quant à l'occupation du domaine public ;

- il méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement à défaut, d'une part, d'autorisation du préfet du Var pour l'abattage de quatre platanes et, d'autre part, d'exposé des mesures d'évitement ou de compensation ;

- il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme en raison du caractère erroné et insuffisant du document graphique d'insertion du projet dans son environnement ;

- il méconnaît l'article Ua 13 du règlement du plan local d'urbanisme à défaut de prévoir le remplacement des quatre arbres de haute tige devant être abattus ;

- il méconnaît l'article Ua 11 du même règlement car le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ;

- il méconnaît l'article Ua 2 car la fontaine doit être déplacée alors que seuls les travaux de rénovation et de réhabilitation sont autorisés ;

- il méconnaît l'article Ua 3 du fait de la dangerosité du nouvel accès pour la sécurité des usagers ;

- il méconnaît l'article Ua 6 car le bâtiment projeté abritant la salle de classe n'est pas implanté à l'alignement de la voie publique.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2024, la commune de Pontevès, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont inopérants ou infondés.

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, la commune de Pontevès demande qu'il soit donné acte du désistement de M. A mais déclare maintenir ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation présentée par M. A sous le n° 2400449.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Cros, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 juin 2024 à 9 heures :

- le rapport de M. Cros, juge des référés ;

- les observations de Me Mazel pour M. A ;

- les observations de Me Durand pour la commune de Pontevès.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Pontevès sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pontevès sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et la commune de Pontevès.

Fait à Toulon, le 25 juin 2024.

Le juge des référés,

Signé

F. CROS

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière