Withdrawal of Residence Permit Renewal Suspension Request and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Lamy, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui remettre un récépissé de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Il fait valoir qu'il a délivré à Mme C épouse B une attestation de décision favorable sur une demande de renouvellement de titre de séjour. Cette attestation informe la requérante qu'une carte de séjour valable du 3 novembre 2023 au 2 novembre 2033 est en cours de fabrication.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n°2401791 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bedelet, pour statuer sur les demandes de référé ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 2 avril 2024 au cours de laquelle ont été entendus :

- le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ;

- les observations de Me Lamy pour Mme C épouse B qui indique se désister des conclusions aux fins de suspension et d'injonction mais maintenir ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre des frais irrépétibles ;

Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Au cours de l'audience, la requérante a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision contestée et d'injonction. Il y a lieu d'en prendre acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Mme C épouse B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme C épouse B aux fins de suspension et d'injonction.

Article 2 :L'Etat versera à Mme C épouse B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 2 avril 2024.

La juge des référés,

A. Bedelet

La greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401790