Visa Extension Injunction Denial Due to Administrative Discretion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought an emergency injunction from the administrative judge, based on article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to extend their visas due to the urgency stemming from the administrative inaction and the impact on their family situation. The court rejected the request, reasoning that the emergency judge, whose role is to issue provisional measures, is not empowered to order the prefectural administration to grant visa extensions, as such an order constitutes an undue interference with the administration's discretionary power concerning decisions that are not merely provisional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Extension Injunction Denial Due to Administrative Discretion: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to extend their visas due to the urgency stemming from the administrative inaction and the impact on their family situation. The court rejected the request, reasoning that the emergency judge, whose role is to issue provisional measures, is not empowered to order the prefectural administration to grant visa extensions, as such an order constitutes an undue interference with the administration's discretionary power concerning decisions that are not merely provisional.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order rejecting the applicants' request.
This provision was the legal basis upon which the applicants sought relief, although the court ultimately rejected the request under its scope.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mars et 4 avril 2024, M. B A et Mme C A doivent être regardés comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la prolongation de leurs visas.
Ils soutiennent que :
- la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur leur situation et sur celle de leur fils la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans le renouvellement de leurs visas ;
- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors que toutes leurs tentatives de relance auprès de l'administration sont restées sans effet ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
3. Par la présente requête, M. B A et Mme C A doivent être regardés comme demandant au juge des référés d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à la prolongation de leurs visas. Or il n'appartient pas au juge des référés, qui statue, ainsi qu'il a été rappelé, par des mesures provisoires, d'enjoindre à l'administration préfectorale de prolonger les visas des intéressés. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 10 juin 2024
Le juge des référés,
Signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, la greffière