Expulsion Upheld Despite Article 8 Claim Due to Criminal Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté, notifié le 2 mai 2024, par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une durée de deux ans.

Il soutient que :

- le motif tiré de la menace pour l'ordre public est erroné ;

- l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 24 mai 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Toullec.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, né le 5 avril 1995, entré en France selon ses déclarations en 2021, a fait l'objet, à la suite d'une interpellation le 17 juillet 2021 pour des faits de vol à l'étalage, d'une première obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an, édictée par le préfet des Hauts-de-Seine le 18 juillet 2021. L'intéressé n'a pas déféré à cette mesure. Il a été interpellé le 2 mai 2024 pour des faits de recel de vol et escroquerie. Par un arrêté notifié le même jour, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant une durée de deux ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ".

3. Pour justifier sa décision obligeant M. B à quitter sans délai le territoire français, le préfet a estimé que l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public en raison de faits pour lesquels il est défavorablement connu des forces de l'ordre. Il relève ainsi des faits de vol dans un local d'habitation commis le 8 avril 2021, de vol à l'étalage commis le 17 juillet 2021, de recel de bien provenant d'un vol avec arme commis le 12 mai 2022, de vente frauduleuse au détail de tabac commis le 27 juin 2022, d'usage illicite de stupéfiants commis le 29 septembre 2023 et, enfin, de recel de vol et escroquerie commis le 2 mai 2024. Si le préfet ne fait état d'aucune condamnation, le requérant ne conteste cependant nullement les faits - hormis ceux du 2 mai 2024 - mentionnés dans l'arrêté, précisant qu'il a " fait des bêtises auparavant étant plus jeune ". Toutefois, eu égard au caractère répété et récent de ces faits et alors que le requérant n'est présent en France que depuis trois ans, le préfet a pu, à la date de l'arrêté attaqué, considérer sans erreur d'appréciation que M. B constituait une menace pour l'ordre public.

4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Selon les mentions, non contestées, de l'arrêté attaqué, le requérant, lors de son interpellation du 17 juillet 2021, a déclaré être entré en France dans les deux mois précédant cette date. Il ne réside donc en France que depuis trois ans à la date de l'arrêté attaqué. Par ailleurs, le requérant soutient qu'il vit avec une ressortissante française avec laquelle il a eu une fille, née le 27 février 2024 et que le fils de sa compagne né d'une précédente union vit également avec eux. Toutefois, s'il est constant qu'il est le père d'une enfant française, il n'apporte aucune pièce permettant d'établir l'existence d'une vie commune avec la mère de sa fille ainsi que sa contribution à l'éducation et l'entretien de sa fille. Dans ces conditions et eu égard aux éléments exposé au point 3, le préfet n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin annulation de l'arrêté notifié le 2 mai 2024 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet d'Indre-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 20 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Dorlencourt, président,

Mme Le Toullec, première conseillère,

M. Lardennois, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.

La rapporteure,

Hélène LE TOULLEC

Le président,

Frédéric DORLENCOURTLe greffier,

Alexandre HELLOT

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2401777