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2401768 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Residency Permit Compulsion Action Upheld

Numéro de cause 2401768
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling the prefect to rule on a residency permit application, but subsequently filed a motion to withdraw the proceedings before the administrative tribunal. The court, invoking the provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge discontinuances by order, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the motion, formally acknowledging the discontinuance of the applicant's request.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Residency Permit Compulsion Action Upheld: The court, invoking the provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge discontinuances by order, found the withdrawal to be unconditional and therefore granted the motion, formally acknowledging the discontinuance of the applicant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action révocation de l'autorisation de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers procédure d'entrée confirmation de compétence naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 31 décembre2024, Mme B A demande au tribunal sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal of the case.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request based on this article in the operative part.
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2403485
Withdrawal of Application for Residence Permit Compulsion
2505973
Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Appointment Request Upheld
2416650
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appeal Upheld
2302348
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Appeal Upheld
1906012
Withdrawal of Residence Permit Application Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the request based on this article in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to issue an order acknowledging a withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre2024, Mme B A demande au tribunal sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

- d'enjoindre au préfet de La Réunion de statuer sur sa demande de titre de séjour dans un délai raisonnable à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2025, Mme A déclare se désister de la procédure engagée devant le tribunal.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2025, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de la procédure engagée devant le tribunal. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 29 janvier 2025.

Le juge des référés,

Ch . BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

C. JUSSY