Application Withdrawal Following Commercial Lease Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought an urgent order to compel a commercial tenant, occupying 14.60 m2 within a railway station building due to significant unpaid rent following the termination of their agreement, to vacate the premises, demolish structures, and remove property, imposing a daily fine for non-compliance. However, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the application by the applicants, as they had executed a settlement agreement with the respondent company, which resulted in the latter vacating the premises.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 1er; Application Withdrawal Following Commercial Lease Settlement: However, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the application by the applicants, as they had executed a settlement agreement with the respondent company, which resulted in the latter vacating the premises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application, which is the final disposition of the case.
Although the withdrawal prevented the application of costs requested in the initial plea (point 3 of the initial request), this provision is generally cited in the context of costs proceedings, but it is not explicitly mentioned in the final operative orders concerning the costs of the present instance, only in the initial, abandoned request. Since the dispositive only contains Article 1 and Article 2, no cost provision is extracted based on the strict rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, SNCF Gares et connexions et la SAS Retail et connexions, représentées Me Chavalon, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner à la société KS FRUITS, de libérer l'emplacement d'une superficie de 14,60 m2 (comportant un emplacement à usage commercial et un emplacement à usage de réserve partagée), situé dans le bâtiment Voyageurs de la Gare du RER D d'Evry Courcouronnes situé sur le territoire de la Commune d'Evry-Courcouronnes, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ;
2°) d'ordonner à la société KS FRUITS, de démolir, démonter, enlever les ouvrages, constructions, installations réalisés sur cet emplacement ainsi que tous les objets mobiliers et matériels et marchandises et à ses frais sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ;
3°) de mettre à la charge de la société la somme de 5 000 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la société KS Fruits qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, SNCF Gares et connexions et la SAS Retail et connexions déclarent se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mégret, vice-Présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 26 mars 2024 à 14h en présence de
Mme Gilbert, greffière, Mme Mégret a lu son rapport et entendu les observations :
- de Me Chalavon représentant SNCF Gares et connexions et la SAS Retail et connexions, qui rappelle les faits et l'existence d'une convention et d'impayés ; précise que la convention a été résiliée de plein droit après la mise en demeure le 29 octobre 2023 ; qu'il y a urgence pour l'intérêt du service ferroviaire et l'impossibilité de re-commercialisation ; que le montant des impayés est important soit plus de 50% des redevances restent impayés ; globalement, c'est le même problème pour d'autres emplacements ;
- de M. A, gérant de la société KS fruits qui reconnait l'existence de la dette qu'il évalue à environ 18 000 euros depuis plusieurs années et fait état des difficultés rencontrées depuis la COVID ; qu'il propose de payer 3000 euros par mois et précise que pour Evry le contrat est fini depuis janvier 2024 ; qu'il souhaite parvenir à un protocole transactionnel et global avec la SNCF ;
La clôture de l'instruction à l'issue de l'audience a été différée au 23 avril à 17h.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, SNCF Gares et connexions et la SAS Retail et connexions déclarent se désister purement et simplement de sa requête, à la suite de la signature d'un protocole d'accord transactionnel signé avec la société KS Fruits et de la libération des lieux par cette société. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de SNCF Gares et connexions et la SAS Retail et connexions.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SNCF Gares et connexions et la SAS Retail et connexions et à la société KS Fruits.
Fait à Versailles, le 23 avril 2024.
La juge des référés,
signé
S. Mégret
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.