Refusal of Long-Stay Visa for Adult Dependent of Refugee Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. D E A, représenté par Me Dravigny, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision du 4 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Djibouti lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de membre de la famille d'un réfugié ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 14 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 15 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Paquelet-Duverger a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C et M. A B, ressortissants djiboutiens, ont été admis au statut de réfugié le 29 octobre 2021 et vivent en France sous couvert d'une carte de résident. Plusieurs de leurs enfants ont déposé des demandes de visa de long séjour pour les rejoindre et ceux-ci ont été accordés, à l'exception de celui sollicité par M. E A, qui a été refusé par une décision du 4 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Djibouti. Par une décision née le 5 décembre 2023, dont M. E A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En application des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d'une demande de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui se substitue à celle de l'autorité consulaire, doit être regardée comme s'étant approprié le motif retenu par cette autorité, tiré, en l'espèce, de ce que M. E A était âgé de plus de 19 ans le jour où il a déposé sa demande de visa.

3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° () ; / 2° () ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. "

4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A C et M. A B ont quitté l'Ethiopie avec leur fils aîné en 2020, laissant derrière eux quatre enfants dont le requérant, M. E A, né le 22 décembre 2001. Le requérant apporte peu d'informations sur ses conditions de vie et se contente de préciser qu'il vit chez sa tante, qui ne travaille pas. Dès lors, M. E A n'est pas isolé. Âgé de près de 22 ans à la date de la décision attaquée, il a vocation à créer sa propre cellule familiale. Si M. E A se prévaut du maintien de liens très forts avec ses parents et ses frères et de contacts quotidiens par téléphone, il n'en justifie pas. Par ailleurs, les transferts d'argent de la France vers Djibouti effectués plusieurs fois par mois, versés au dossier, sont tous antérieurs au départ des frères vers la France. De plus, le requérant ne se prévaut d'aucune vulnérabilité ou risque particulierss

6. . Dans ces conditions, M. E A n'est pas fondé à soutenir que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. E A doivent être rejetées.

Sur les conclusions accessoires :

8. Le présent jugement rejetant les conclusions principales de la requête, il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions tendant au prononcé d'une mesure d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. E A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 6 juin 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Poupineau, présidente,

Mme Paquelet-Duverger, première conseillère,

M. Ravaut, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.

La rapporteure,

S. PAQUELET-DUVERGERLa présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,