Withdrawal of Appeal Regarding Home Instruction Authorization Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of a decision by the educational authority commission that rejected their request for authorization to provide home instruction for their child, citing the child's health issues, specifically school phobia, which had previously justified such authorization, and claiming improvement since leaving formal schooling. However, the court record reflects that the parents subsequently filed a declaration of withdrawal of their appeal, which was simple and uncontested, leading the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne to grant the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Home Instruction Authorization Denial: However, the court record reflects that the parents subsequently filed a declaration of withdrawal of their appeal, which was simple and uncontested, leading the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne to grant the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the claim by the applicants.
This article dictates the procedural steps for notifying the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, M. C B
et Mme D B demandent au tribunal d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle la commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction en famille a rejeté leur recours contre la décision du 7 juin 2024 de la directrice académique des services de l'éducation nationale des Ardennes rejetant leur demande tendant à ce que leur fille A puisse bénéficier d'une telle autorisation pour l'année scolaire 2024/2025.
Ils soutiennent que :
- l'état de santé de leur fille fait obstacle à ce qu'elle reprenne une scolarité en établissement ;
- depuis qu'elle ne fréquente plus un établissement scolaire, son état de santé s'est amélioré.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2024, le recteur de l'académie de Reims conclut au désistement des requérants.
Il fait valoir qu'il souhaite retirer la décision attaquée.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2024, M. et Mme B font part de leur désistement.
La clôture de l'instruction a été fixée au 2 septembre 2024 par une ordonnance
du 25 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Deschamps, président ;
- et les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. L'enfant de Mme et M. B, A, née le 22 mai 2009, est atteinte de phobie scolaire, ce qui avaient justifié que ses parents obtiennent une autorisation d'instruire en famille durant l'année scolaire 2023/2024. Les intéressés ont présenté une demande au titre de l'année scolaire 2024/2025, qui a été rejetée par une décision de la directrice académique des services de l'éducation nationale (DASEN) des Ardennes du 7 juin 2024, confirmée
par la commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction en famille du 9 juillet 2024. Mme et M. B demandent au tribunal l'annulation de cette dernière décision.
2. Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. C B, à Mme D B
et à la ministre de l'éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Reims.
Délibéré après l'audience du 18 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Deschamps, président,
M. Amelot, premier conseiller,
M. Henriot, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2024.
Le conseiller le plus ancien,
dans l'ordre du tableau,
signé
F. AMELOT
Le président,
signé
A. DESCHAMPS
Le greffier,
signé
A. PICOT
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.