CROUS Eviction for Rent Arrears and Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional university and school work center (CROUS) sought an urgent order to evict an occupant from university housing due to accumulated rent arrears and gravely insulting behavior towards staff, following his immediate exclusion by the CROUS director in November 2023, rendering his occupancy rights void. The administrative court granted the request under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, reasoning that the continuing unauthorized occupation, coupled with the imminent need to house numerous waiting students, established the necessary urgency and utility to order immediate vacation of the premises, authorizing the CROUS to use legal means, including public force, for eviction at the occupant's expense, but rejected the request for a daily penalty and legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2; CROUS Eviction for Rent Arrears and Misconduct: The administrative court granted the request under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice, reasoning that the continuing unauthorized occupation, coupled with the imminent need to house numerous waiting students, established the necessary urgency and utility to order immediate vacation of the premises, authorizing the CROUS to use legal means, including public force, for eviction at the occupant's expense, but rejected the request for a daily penalty and legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis invoked by the applicant and used by the judge to order the immediate vacation of the premises.
This article grants the CROUS the right to proceed with the eviction and removal of goods using legal means, including the use of public force, if the parties do not vacate immediately.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg (CROUS) demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A B qui occupe sans droit ni titre un logement à la cité universitaire Expressions de Mulhouse, logement 103, 11 rue des Frères Lumière à Brunstatt-Diedenheim (68350), sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques des intéressés.
2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le CROUS soutient que :
- l'intéressé ne respecte pas les règles de la cité universitaire ;
- l'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement.
Vu les pièces du dossier établissant que la requête a été communiquée à l'intéressé, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la propriété des personnes publiques,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 16 avril 2024 tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu Mme D, représentant le CROUS.
M. B n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ou des dépendances nécessaires à l'exercice d'une mission de service public.
2. Il résulte de l'instruction que M. B a, de longue date, cumulé le retard de paiement de la redevance d'occupation du logement qui lui est attribué. Il a en outre adopté un comportement gravement injurieux à l'égard du personnel du CROUS.
3. Le 27 novembre 2023, la directrice du CROUS a prononcé l'exclusion immédiate de M. B. L'intéressé n'a pas déféré à cette invitation. Il ne justifie plus désormais d'aucun droit à occuper le logement dont s'agit. Il s'ensuit que la demande du CROUS ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
4. Eu égard à la circonstance que de nombreux étudiants sont en attente d'être logés et que la période d'attribution de ces logements est imminente, l'évacuation de ce logement présente un caractère d'urgence et d'utilité certain. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à
M. B d'évacuer sans délai le logement dont s'agit. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. B les frais exposés par le CROUS, non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à M. B et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont déjà fait, de libérer sans délai le logement à la cité universitaire de Mulhouse, logement 103, 11 rue des Frères Lumière à Brunstatt-Diedenheim (68350), de leurs occupants et des biens s'y trouvant.
Article 2 : A défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, le CROUS pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique.
Article 3 : Le surplus des conclusions du CROUS est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg et à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 14 mai 2024.
Le juge des référés,
X. C
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité