Municipality v. [Defendant/Property Owner Name Placeholder] (Emergency Building Inspection)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the designation of an expert under the construction and housing code to assess a building presenting numerous defects, including holes, compromised support beams, a collapsed wall section, and a dangerous staircase, which allegedly posed a significant and immediate danger of structural collapse requiring emergency safety measures. The administrative court granted the request, reasoning that the municipality had demonstrated the necessary grounds under the relevant articles of the construction and housing code and the administrative justice code, thereby ordering the appointment of an expert to immediately examine the property, determine if a serious and imminent danger exists, and propose necessary remedial actions within twenty-four hours of designation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation; Municipality v. [Defendant/Property Owner Name Placeholder] (Emergency Building Inspection): The administrative court granted the request, reasoning that the municipality had demonstrated the necessary grounds under the relevant articles of the construction and housing code and the administrative justice code, thereby ordering the appointment of an expert to immediately examine the property, determine if a serious and imminent danger exists, and propose necessary remedial actions within twenty-four hours of designation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the administrative authority to request the designation of an expert prior to adopting a safety measure order.
This article specifies that the administrative judge rules on the request for expert designation based on Article L. 511-9 using the summary procedure (référé) provided for in Article R. 531-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, la commune de Châteauroux (Indre) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, 4 rue du 90ème régiment d'infanterie, sur la parcelle cadastrée section CL n° 477 appartenant à M. D C, domicilié route de Châteauroux à Luant (36350), et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s'il le constate.
Elle soutient que ce bâtiment présente de nombreux désordres (trou permettant l'accès à un appartement inoccupé du rez-de-chaussée, poutres de soutien en mauvais état, partie de mur effondrée côté cour intérieure, escalier menant aux étages déboité et présentant un fort risque de chute, infiltrations d'eau) faisant peser un danger important et immédiat pour la sécurité des occupants, notamment d'effondrement de certaines parties de la structure. Elle se trouve donc dans l'obligation d'engager une procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le danger engendré par celui-ci. Le propriétaire a été averti par courrier en date du 19 septembre 2024 de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B F pour exercer les fonctions de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".
3. Le maire de la commune de Châteauroux soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, 4 rue du 90ème régiment d'infanterie, sur la parcelle cadastrée section CL n° 477, appartenant à M. D C, crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également que le propriétaire a été averti de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l'état actuel de ce bâtiment et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er: M. A E, demeurant 4 rue Victor Hugo à Bélâbre (36370), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de se rendre sur les lieux et d'examiner le bâtiment situé sur le territoire de la commune de Châteauroux (Indre), sur la parcelle cadastrée section CL n° 477, 4 rue du 90ème régiment d'infanterie, appartenant à M. D C ;
- de dire si, à son avis, ce bâtiment présente un danger grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- dans le cas d'un danger grave et imminent, de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.
Article 2:L'expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination en présence d'un représentant de la commune de Châteauroux et de M. D C ou de son représentant.
Article 3:L'expert avertira d'urgence la commune de Châteauroux et M. D C par tous moyens utiles des jours et heures du constat de l'état de l'immeuble prévu à l'article 1er.
Article 4:L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les délais les plus brefs après l'accomplissement de sa mission. Il en notifiera une copie à la commune de Châteauroux et à M. D C. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Châteauroux, à M. D C et à M. A E, expert.
Limoges, le 20 septembre 2024.
Le juge des référés,
F. F
La République mande et ordonne
au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
La greffière en Chef,
A. BLANCHON
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