Algerian National Residency Certificate Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2024, Mme A B épouse C D, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Sabatier, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 31 janvier 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les décisions sont entachées d'incompétence ;

- la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a produit au soutien de sa demande des pièces, autres que celles mentionnées dans la décision en litige, qui démontrent sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans ; elle est irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; elle méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle est éligible de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; elle est insuffisamment motivée en fait et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale car fondée sur une décision elle-même illégale ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle se fonde sur sa soustraction à trois mesures d'éloignement en 2009, 2012 et 2014 alors que ces mesures, qui devaient être effacées des fichiers en application de l'article R. 142-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne pouvaient plus faire l'objet d'une exploitation ; elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet de la Loire qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Delahaye, premier conseiller.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B épouse C D, ressortissante algérienne née le 5 septembre 1967 et entrée en France la première fois le 15 décembre 2008, accompagnée de son époux et de leurs trois enfants mineurs, a sollicité le 2 mars 2023 la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien. Par les décisions attaquées du 31 janvier 2024, le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B épouse C D justifie, par l'ensemble des pièces produites et notamment ses relevés d'assurance maladie, résider habituellement en France depuis au moins le 28 décembre 2013. Par suite, la requérante, qui démontre ainsi résider en France depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige édictée le 31 janvier 2024, est fondée à soutenir qu'elle remplit les conditions prévues par les stipulations précitées du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ouvrant droit à la délivrance d'un certificat de résidence.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B épouse C D est fondée à demander l'annulation de la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que par voie de conséquence, les décisions l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

5. Le présent jugement, qui accueille les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B épouse C D implique nécessairement, eu égard au motif d'annulation retenu, que le préfet de la Loire délivre à l'intéressée un certificat de résidence d'une durée d'un an dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu dans les circonstances de l'espèce d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat, partie perdante, à verser à Mme B épouse C D au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : Les décisions du 31 janvier 2024 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé de délivrer à Mme B épouse C D un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire de délivrer à Mme B épouse C D un certificat de résidence d'une durée de validité d'un an dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B épouse C D une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B épouse C D est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse C D et au préfet de la Loire.

Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Segado, président,

M. Delahaye, premier conseiller,

Mme Bardad, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

Le rapporteur,

L. DelahayeLe président,

J. Segado

La greffière,

F. Abdillah

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,

N°2401750