Airport Company Withdrawal of Claim for Domain Royalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, an airport operating company, filed an urgent preliminary injunction request, pursuant to Article R. 541-1 of the Administrative Justice Code, seeking an interim payment of €42,035 from another company for outstanding domain royalties. However, the applicant subsequently submitted a filing officially withdrawing its entire request. Consequently, the presiding judge acknowledged the simple and unconditional withdrawal of the proceedings, thus closing the case without ruling on the merits of the initial claim for the provisional payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Airport Company Withdrawal of Claim for Domain Royalties: Par la requête susvisée, la Société d'Exploitation de Toulouse Francazal Aéroport a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Airplane Painter à lui payer, à titre de provision, une somme de 42 035 euros, au titre de redevances domaniales.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, la Société d'Exploitation de Toulouse Francazal Aéroport, représentée par Me Guijarro, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner la société Airplane Painter à lui payer, à titre de provision, la somme de 42 035 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture de redevance domaniale ;
2°) de mettre à la charge de la société Airplane Painter la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 avril 2024, la Société d'Exploitation de Toulouse Francazal Aéroport se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par la requête susvisée, la Société d'Exploitation de Toulouse Francazal Aéroport a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Airplane Painter à lui payer, à titre de provision, une somme de 42 035 euros, au titre de redevances domaniales.
2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2024, la Société d'Exploitation de Toulouse Francazal Aéroport s'est désistée de sa requête.
3. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la Société d'Exploitation de Toulouse Francazal Aéroport du désistement de sa requête tendant à la condamnation de la société Airplane Painter à lui payer une provision.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société d'Exploitation de Toulouse Francazal Aéroport et à la société Airplane Painter.
Fait à Toulouse, le 14 mai 2024.
La juge des référés,
A. Wolf
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,