Property Owner v. Municipality: Denial of Change of Use from Professional Office to Dwelling

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2024, la SCI Belle épine de Vernon demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel le maire de la commune des Andelys s’est opposé à la déclaration de travaux portant sur un changement de destination d’un local situé au 38 rue Marcel Lefèvre.

Il soutient que :

- le local n’est pas adapté pour le commerce, il est inoccupé depuis dix ans ;

- il n’a jamais eu de destination commerciale car il a été occupé par des professions libérales et la commune ne cite aucune disposition du plan local d’urbanisme interdisant le changement de destination d’un local d’une profession libérale en logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2025, la commune des Andelys, représentée par Me Gillet, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Bellec, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique,

- et les observations de Me Gillet, représentant la commune des Andelys.

Considérant ce qui suit :

1. Le 5 avril 2024, la SCI Belle épine de Vernon a déposé une demande de déclaration préalable aux fins d’un changement de destination d’un local situé au 38 rue Marcel Lefèvre sur le territoire de la commune des Andelys. Par l’arrêté contesté du 29 avril 2024, le maire de la commune des Andelys s’est opposé à la déclaration de travaux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article Ua-2 du plan local d’urbanisme de la commune des Andelys : « (…) 2.3. Dans le secteur d'animation commerciale représenté sur le document graphique (Rue Marcel Lefèvre des n°2 à 76 inclus et n°1 à 69 inclus); (…) ; Les rez-de-chaussée commerciaux existants peuvent faire l'objet de transformations, en services de proximité ou d'activités commerciales. Ils ne peuvent pas être transformée en logements ou garages (…) ». Aux termes de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme : « Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire. ». Aux termes de l’article R. 151-28 du même code : « Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / (…) 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ; (…) ». L’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu précise que : « (…) La sous-destination « activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle » recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune des Andelys a fondé sa décision d’opposition à déclaration préalable sur l’article UA.2 du règlement du plan local d’urbanisme qui précise que les rez-de-chaussée commerciaux ne peuvent pas être transformés en logement dans des secteurs délimités auxquels appartient l’immeuble objet de la déclaration préalable. Si la requérante indique que le local n’est pas commercial car il a été occupé par un podologue, il ressort des termes de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme précité que la destination « commerce et activités de service » comprend les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, ce qui est le cas d’un podologue. Dès lors, le maire des Andelys a pu légalement s’opposer au projet de la requérante de transformer un local en rez-de-chaussée en logement.

4. En second lieu, le fait que le local n’est pas adapté pour le commerce et qu’il est inoccupé depuis dix ans est sans incidence sur la légalité de la décision.

5. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 29 avril 2024 par lequel le maire de la commune des Andelys s’est opposé à la déclaration de travaux doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SCI Belle épine de Vernon est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Belle épine de Vernon et à la commune des Andelys.

Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Galle, présidente,

M. Bellec, premier conseiller,

et Mme Esnol, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

Le rapporteur,

signé

C. Bellec

La présidente,

signé

C. Galle

La greffière,

signé

A. Hussein

La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.