Municipality v. Property Owners: Expert Appointment for Imminent Danger Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, la commune de La Châtre (Indre) demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire, 8 place Laisnel de la Salle, sur la parcelle cadastrée section AD n° 431 appartenant à M. F A, domicilié La Séchère à Chassignolles (36400), et à M. C D, domicilié 5/56 Jean de Boschère à La Châtre (36400) et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger s'il le constate.

Elle soutient que ce bâtiment présentant un danger important et immédiat pour la sécurité publique, elle se trouve dans l'obligation d'engager une procédure de mise en sécurité destinée à faire cesser le danger engendré par celui-ci.

Les propriétaires ont été avertis par courrier en date du 19 janvier 2023 de son intention de mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le maire de la commune de La Châtre soutient que l'état du bâtiment situé sur son territoire, 8 place Laisnel de la Salle, sur la parcelle cadastrée section AD n° 431 appartenant à M. F A et à M. C D, crée un danger justifiant la mise en œuvre de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation. Il produit des photographies faisant notamment apparaître un délabrement des murs du bâtiment. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées, de nommer un expert en vue de constater l'état actuel de ce bâtiment et de fixer sa mission comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er: M. B E, demeurant 4 rue Victor Hugo à Bélâbre (36370), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- de se rendre sur les lieux et d'examiner le bâtiment situé sur le territoire de la commune de La Châtre, sur la parcelle cadastrée 8 place Laisnel de la Salle, section AD n° 431 appartenant à M. F A et à M. C D ;

- de dire si, à son avis, ce bâtiment présente un danger grave et imminent et dresser, le cas échéant, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;

- dans le cas d'un danger grave et imminent, de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité des personnes, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.

Article 2:L'expert procèdera à sa mission dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination en présence d'un représentant de la commune de La Châtre, de M. F A et de M. C D ou de leurs représentants.

Article 3:L'expert avertira d'urgence la commune de La Châtre, M. F A et M. C D par tous moyens utiles des jours et heures du constat de l'état de l'immeuble prévu à l'article 1er.

Article 4:L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif en deux exemplaires dans les délais les plus brefs après l'accomplissement de sa mission. Il en notifiera une copie à la commune de La Châtre, à M. F A et à M. C D. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

Article 5: La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Châtre, à M. F A, à M. C D et à M. B E, expert.

Limoges, le 19 septembre 2024.

Le juge des référés,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en Chef,

La greffière,

A. BLANCHON

cg