Annulment of Residence Permit Refusal Based on Article 8 ECHR

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 février 2024, 11 octobre 2024 et 12 novembre 2024, Mme B C, représentée par Me Baisecourt, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis le versement à son conseil de la somme de 2 400 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'État.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions :

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ;

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions refusant la délivrance d'un titre de séjour et faisant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Par une ordonnance en date du 25 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 novembre 2024.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Caldoncelli-Vidal,

- et les observations de Me Baisecourt, représentant Mme C, présente.

Le préfet n'était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante serbe née le 18 août 1992, est entrée sur le territoire français le 5 octobre 2017, selon ses déclarations. Le 7 avril 2022, elle a sollicité la délivrance d'un un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 8 décembre 2023, dont Mme C demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C est entrée sur le territoire français à la fin de l'année 2017 et justifie ainsi de six années de présence à la date de l'arrêté contesté. La requérante établit, par les pièces produites au débat, avoir travaillé de manière ininterrompue pour le compte de plusieurs employeurs particuliers de septembre 2018 à août 2021. Elle a suivi une formation en alternance auprès du groupe scolaire Saint-Vincent-de-Paul du 2 septembre 2021 au 25 mai 2022. Elle obtenu, brillamment, son certificat d'aptitude professionnelle " accompagnement éducatif petite enfance " en juin 2022 et a reçu plusieurs propositions d'embauche en contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'agent de puériculture de la part de crèches, lesquelles étaient accompagnées de demandes d'autorisation de travail. La requérante travaille depuis le 29 août 2023 en qualité d'agent petite enfance en vertu d'un contrat à durée indéterminée, à temps complet, pour le compte de la crèche Tintinnabules qui l'appuie dans ses démarches de régularisation en ayant déposé une demande d'autorisation de travail. Mme C justifie donc d'une progression dans son parcours professionnel et exercer une activité salariée dans un secteur en tension qui peine à recruter des personnes qualifiées qui lui permet d'envisager une stabilité professionnelle. Enfin, les témoignages circonstanciés d'amis, d'anciens collègues et employeurs attestent des liens amicaux et sociaux que Mme C a su nouer sur le territoire. Il s'ensuit, eu égard à sa durée de présence et à ses gages d'insertion professionnelle et sociale que Mme C a fixé le centre de ses intérêts privés, familiaux et professionnels sur le territoire. Dans ces circonstances, le préfet de la Seine-Saint-Denis, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a porté au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2023.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 8 décembre 2023 implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que cette autorité, ou tout autre préfet territorialement compétent, délivre à Mme C un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Sur les frais liés au litige :

6. Mme C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) une somme de 1 100 euros, à verser à Me Baisecourt avocate de Mme C, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 8 décembre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à Mme C un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 3 : L'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à Me Baisecourt, avocate de Mme C, une somme de 1 100 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Baisecourt.

Délibéré après l'audience du 11 mars 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Israël, président,

- M. Marias, premier conseiller,

- Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025.

La rapporteure,

Mme Caldoncelli-Vidal Le président,

M. Israël

La greffière,

Mme A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.